Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Application Safe88

Éditeur : Thortank

Version : 1.0 : En vigueur au 08/07/2026

Dernière mise à jour : 08/07/2026

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT : À LIRE EN PRIORITÉ
Safe88 est un outil d'assistance à la sécurité personnelle. Ce n'est PAS un service d'urgence, PAS un service de télésurveillance professionnelle, ni un dispositif médical.
En cas de danger immédiat, de menace, d'accident ou d'urgence, composez SANS DÉLAI le 112 (numéro d'urgence unique européen) ou le numéro d'urgence local de votre pays. Ne comptez jamais sur Safe88 seul pour obtenir des secours.

1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Safe88 (ci-après l'« Application ») et des services associés (ci-après le « Service »), édités par Thortank (ci-après l'« Éditeur », « nous »).

1.2. Le Service est un outil d'assistance à la sécurité personnelle permettant à l'utilisateur (ci-après « vous », l'« Utilisateur ») de solliciter l'aide de ses propres personnes de confiance en cas de situation ressentie comme préoccupante.

1.3. En téléchargeant, installant, activant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à installer et à utiliser l'Application.

1.4. Les présentes CGU constituent un contrat de licence utilisateur final (EULA) vous accordant un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'Application, dans les limites décrites ci-après.

2. Accès des mineurs et consentement parental

2.1. Safe88 accepte les utilisateurs mineurs, sous réserve du recueil du consentement du titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions détaillées à l'article 11 des Conditions Générales de Vente (« Mineurs et consentement parental »).

2.2. Lors de la création du compte, une date de naissance est demandée afin de déterminer si l'Utilisateur est mineur et, le cas échéant, de recueillir le consentement de son représentant légal avant l'activation du compte. Cette date sert uniquement à cette vérification.

2.3. L'Utilisateur majeur doit disposer de la pleine capacité juridique pour utiliser le Service. L'Utilisateur mineur ne peut l'utiliser qu'avec le consentement de son représentant légal, qui demeure responsable de cette utilisation.

3. Description du Service

3.1. L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité peut varier selon la formule d'abonnement, le système d'exploitation, l'appareil et les autorisations accordées :

Fonction SOS / alerte : déclenchement manuel (ou selon paramétrage) d'une alerte destinée à vos personnes de confiance préalablement désignées.
Partage de position : transmission de votre géolocalisation à vos personnes de confiance, de manière ponctuelle ou pendant un trajet.
Surveillance de trajet / « veille » : suivi temporisé d'un déplacement, avec possibilité de notifier vos contacts si vous ne confirmez pas votre arrivée.
Alertes aux personnes de confiance : notification de vos contacts désignés (par notification, message ou tout autre canal proposé), afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent et le peuvent, vous porter assistance ou alerter eux-mêmes les secours.

3.2. Les « personnes de confiance » sont des contacts que vous désignez librement. Il vous incombe de :

obtenir leur accord préalable pour être désignées et recevoir vos alertes et votre position ;
vérifier l'exactitude de leurs coordonnées ;
les informer du fonctionnement du Service et du fait qu'elles ne sont pas des secouristes professionnels, ne sont soumises à aucune obligation d'intervention et peuvent ne pas être disponibles.

3.3. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, pour des raisons techniques, réglementaires ou d'évolution du produit, en s'efforçant d'en informer les Utilisateurs par des moyens appropriés.

4. CLAUSE DE NON-GARANTIE : LIMITATION ESSENTIELLE (à lire attentivement)

Cette clause est essentielle à l'équilibre du Contrat. Le prix du Service est fixé en considération des limitations qui suivent.

4.1. Safe88 n'est PAS un service d'urgence ni de télésurveillance

4.1.1. Safe88 est un outil d'assistance conçu pour faciliter la sollicitation de votre entourage. Il ne constitue en aucun cas :

un service d'urgence ou de secours ;
un service de téléassistance, de télésurveillance ou de sécurité professionnelle ;
un service de garde, de surveillance humaine 24h/24 ou de centre d'appels d'urgence ;
un substitut aux services publics de secours (112, police, gendarmerie, pompiers, SAMU/services médicaux, etc.).

4.1.2. L'Éditeur ne surveille pas vos alertes, ne les reçoit pas dans un centre opérationnel et ne déclenche lui-même aucune intervention de secours. Les alertes sont dirigées vers vos propres personnes de confiance, qui ne sont ni des salariés ni des mandataires de l'Éditeur et sur lesquelles l'Éditeur n'a aucun contrôle.

4.1.3. EN CAS DE DANGER IMMÉDIAT, APPELEZ LE 112 (Union européenne) OU LE NUMÉRO D'URGENCE LOCAL. L'Application n'a pas vocation à remplacer cet appel et ne doit jamais être votre unique moyen d'alerte.

4.2. Aucune garantie de délivrance des alertes

4.2.1. L'Éditeur ne garantit pas que les alertes, notifications, positions ou messages seront effectivement émis, transmis, reçus, lus ou traités, ni qu'ils le seront dans un délai déterminé, complet ou utile.

4.2.2. Le bon fonctionnement du Service dépend d'un ensemble de facteurs échappant en tout ou partie au contrôle de l'Éditeur, parmi lesquels, à titre non limitatif :

la couverture et la qualité du réseau mobile, Wi‑Fi, GPS ou de données ;
le niveau de batterie et l'état de charge de votre appareil et de celui de vos contacts ;
les autorisations du système d'exploitation (géolocalisation, notifications, arrière-plan, économie d'énergie, mode « ne pas déranger », restrictions constructeur, etc.) ;
les réglages, l'état, la compatibilité et le bon fonctionnement de votre appareil et de vos logiciels ;
la disponibilité et le comportement de prestataires tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs de notifications push Apple/Google, hébergeurs, services de cartographie, etc.) ;
la disponibilité, l'attention et la réaction effective de vos personnes de confiance ;
toute interruption, maintenance, panne, bug, cyberattaque ou cas de force majeure.

4.2.3. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aptitude à un usage particulier, de continuité, de fiabilité, d'exactitude, de performance ou de résultat en matière de sécurité. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie implicite.

4.3. Limitation de responsabilité

4.3.1. Compte tenu de la nature d'outil d'assistance du Service et des limitations décrites ci-dessus, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant, directement ou indirectement :

de la non-émission, du retard, de la non-réception ou du non-traitement d'une alerte, d'une position ou d'une notification ;
de l'absence, de l'insuffisance ou de l'inadéquation de la réaction d'une personne de confiance ;
d'un défaut de réseau, de batterie, d'autorisation OS, d'appareil ou d'un tiers ;
d'une utilisation non conforme, d'une mauvaise configuration ou d'une confiance excessive placée dans le Service.

4.3.2. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

4.3.3. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi applicable l'interdit (notamment en cas de dommage corporel résultant d'une faute de l'Éditeur, de dol ou de faute lourde, ou d'atteinte aux droits reconnus aux consommateurs par des dispositions impératives). Les présentes limitations s'appliquent dans les seules limites autorisées par la loi.

4.4. Vos obligations de prudence

Vous vous engagez à : ne pas utiliser Safe88 comme unique dispositif de sécurité ; conserver un appareil chargé et connecté ; accorder et maintenir les autorisations nécessaires ; tester régulièrement le Service ; et toujours privilégier l'appel aux secours officiels (112/numéro local) en cas de danger réel.

5. Abonnement, paiement et facturation

5.1. L'accès à tout ou partie des fonctionnalités est soumis à un abonnement payant, dont le prix indicatif est d'environ 5 € par mois (le tarif exact, la devise, la périodicité et les éventuelles offres étant ceux affichés au moment de la souscription).

5.2. La souscription, le paiement, le renouvellement et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement via la plateforme de distribution applicable : l'App Store d'Apple (pour iOS) ou le Google Play Store (pour Android) : selon les conditions propres à ces plateformes. Le paiement est prélevé sur le compte associé à votre identifiant Apple ou Google.

5.3. Sauf mention contraire, l'abonnement est à renouvellement automatique : il est reconduit tacitement pour des périodes successives et facturé au tarif en vigueur, tant que vous ne l'avez pas résilié avant la date d'échéance, conformément aux règles de la plateforme concernée.

5.4. Les remboursements sont régis par les politiques d'Apple ou de Google. Toute demande de remboursement doit être adressée à la plateforme via laquelle l'abonnement a été souscrit. L'Éditeur n'a pas la maîtrise des remboursements gérés par les stores.

5.5. Un éventuel essai gratuit se convertit automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation préalable dans les conditions de la plateforme.

5.6. Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire vous sera communiquée et, le cas échéant, soumise à votre accord, conformément aux règles de la plateforme et à la réglementation applicable.

6. Résiliation

6.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de gestion des abonnements de votre compte Apple (App Store) ou Google (Play Store). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative ou politique contraire de la plateforme.

6.2. Après résiliation, vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis l'accès à ces fonctionnalités cesse.

6.3. Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller à tout moment. La désinstallation n'entraîne pas automatiquement la résiliation d'un abonnement en cours, qui doit être annulé via le store.

6.4. L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, illicite ou abusif du Service, ou pour des motifs légitimes (obligation légale, cessation du Service), moyennant, lorsque cela est possible, une information préalable.

6.5. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

7.1. L'Application, ses composants, son code, ses interfaces, ses graphismes, ses contenus, ses bases de données, ses marques, logos et noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2. L'Éditeur vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour la durée de votre abonnement et dans le respect des présentes CGU.

7.3. Il vous est notamment interdit de : copier, reproduire, distribuer, louer, prêter, revendre, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse de l'Application (sauf dans les limites impératives autorisées par la loi) ; contourner ses mesures techniques ; ou en faire un usage contraire à sa destination.

7.4. Vous conservez la propriété des contenus et données que vous fournissez. Vous accordez à l'Éditeur les droits d'usage strictement nécessaires au fonctionnement du Service, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

8. Données personnelles

8.1. Le Service traite des données personnelles, dont des données sensibles ou particulièrement protégées (notamment des données de géolocalisation, des contacts et des informations relatives à des situations de sécurité).

8.2. Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de partage et de protection de vos données, ainsi que l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, retrait du consentement), sont décrits dans la [Politique de confidentialité de Safe88]([lien]), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8.3. Le traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable. En raison de la nature des données traitées, une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) est requise (voir la Note en fin de document).

8.4. Vous êtes responsable des données de tiers que vous renseignez (par ex. coordonnées de vos personnes de confiance) et garantissez disposer du droit de les communiquer et de les faire traiter aux fins du Service.

9. Modification des CGU

9.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou du Service.

9.2. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'Application, courriel, message à la première ouverture, etc.) avant son entrée en vigueur.

9.3. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 6. La version applicable est identifiée par son numéro et sa date en tête du présent document.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du droit de l'Union européenne ou du pays de résidence habituelle du consommateur.

10.2. En cas de litige, vous êtes invité à contacter préalablement l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

10.3. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

10.4. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit applicables. Aucune stipulation ne prive le consommateur du droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.

11. Dispositions diverses

11.1. Nullité partielle. Si une stipulation des CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

11.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

11.3. Intégralité. Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur relatif au Service.

11.4. Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU : Thortank : [adresse e-mail de contact] : [adresse postale].

*En utilisant Safe88, vous reconnaissez avoir compris qu'il s'agit d'un outil d'assistance et non d'un service d'urgence, et vous vous engagez à toujours contacter le 112 ou les secours locaux en cas de danger.*

Annexe : Note sur l'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (DPIA)

Portée de cette note. Ce résumé constitue un point de départ destiné à cadrer la démarche. Il ne remplace pas la DPIA complète exigée par l'article 35 du RGPD, laquelle doit être formalisée, documentée et tenue à jour par le responsable de traitement (Thortank), le cas échéant avec le concours du DPO et une consultation des personnes concernées.

Pourquoi une DPIA est requise (art. 35 RGPD)

Une analyse d'impact est obligatoire lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Safe88 cumule plusieurs critères déclencheurs identifiés par le RGPD et les lignes directrices du CEPD / de la CNIL :

Données de géolocalisation et suivi de déplacements (données à caractère sensible par leur nature et leur potentiel de traçage) ;
Données susceptibles de révéler des situations de vulnérabilité ou des informations relatives à la sécurité et à l'intégrité des personnes ;
Suivi / surveillance de la localisation de manière systématique lors de l'usage des fonctions de veille de trajet ;
Population potentiellement vulnérable (personnes en situation d'insécurité, victimes potentielles) ;
Croisement de données (identité, contacts, position, historique d'alertes) ;
Recours à des notifications et prestataires tiers (stores, push, cartographie, hébergement).

Grands risques identifiés (non exhaustif)

| # | Risque | Impact potentiel |

|---|--------|------------------|

| 1 | Fuite ou accès non autorisé aux données de localisation | Traçage physique, mise en danger de l'Utilisateur ou de ses contacts |

| 2 | Détournement du partage de position (ex. contact malveillant) | Surveillance abusive, harcèlement, violence |

| 3 | Conservation excessive de l'historique de positions/alertes | Atteinte à la vie privée, réidentification |

| 4 | Partage avec des tiers (opérateurs push, sous-traitants) | Perte de maîtrise, transferts hors UE |

| 5 | Fausse confiance dans l'outil (défaut de délivrance des alertes) | Absence de secours en situation réelle |

| 6 | Données de personnes de confiance collectées sans leur consentement | Traitement illicite de données de tiers |

| 7 | Sécurité de l'authentification et des appareils | Usurpation de compte, accès non autorisé |

Grandes mesures d'atténuation envisagées (non exhaustif)

Minimisation : ne collecter que les données strictement nécessaires ; géolocalisation ponctuelle et à la demande plutôt que continue par défaut.
Chiffrement des données en transit et au repos ; cloisonnement des accès ; journalisation.
Durées de conservation limitées et suppression automatique de l'historique de positions/alertes.
Consentement explicite et éclairé de l'Utilisateur ; information et recueil de l'accord des personnes de confiance.
Contrôle utilisateur : activation/désactivation du partage, révocation des contacts, effacement des données, transparence sur les partages actifs.
Encadrement des sous-traitants (art. 28) : contrats, garanties, localisation des traitements, encadrement des transferts hors UE.
Sécurité des comptes : authentification robuste, protection contre les accès non autorisés.
Transparence sur les limites : rappel clair (voir CGU art. 4) que le Service n'est pas un service d'urgence, afin de prévenir la fausse confiance.
Gouvernance : désignation d'un point de contact (DPO le cas échéant), registre des traitements, procédure de violation de données (notification CNIL sous 72 h et information des personnes le cas échéant).

Prochaines étapes

1. Décrire précisément chaque traitement et sa finalité (registre art. 30).

2. Évaluer la nécessité et la proportionnalité au regard des finalités.

3. Coter les risques (gravité × vraisemblance) avant/après mesures.

4. Consulter le DPO et, si requis, la CNIL (consultation préalable, art. 36, en cas de risque résiduel élevé).

5. Documenter, valider et réviser périodiquement la DPIA.

*Fin du document : CGU Safe88, version 1.0 : 08/07/2026*