MENTIONS LÉGALES

Site : https://safe-88.com - Application mobile : Safe88 (iOS et Android)

Version en vigueur au 15 juillet 2026.

Les présentes mentions légales sont publiées en application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article R123-237 du code de commerce. Elles s'appliquent au site https://safe-88.com et à l'application mobile Safe88, ci-après ensemble « le Service ».

Ce document est une information légale. Il ne remplace pas les Conditions Générales d'Utilisation que vous acceptez lors de la création de votre compte : voir l'article 12.

Article 1 - Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank
• Adresse professionnelle : 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France
• Téléphone : +33 6 14 04 13 32 (numéro non surtaxé)
• Adresse électronique de contact : contact@safe-88.com
• SIREN : 899 675 409 - immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• Régime : Micro-entreprise, relevant du régime de la franchise en base de TVA
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base — l'éditeur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire)
• Site : https://safe-88.com

1.1. Nature juridique de l'éditeur. L'éditeur est une personne physique exerçant en tant qu'entrepreneur individuel. Il n'existe aucune société derrière le Service. Conformément à l'article R123-237 du code de commerce, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne le nom de l'éditeur sur l'ensemble de ses documents professionnels.

1.2. Séparation des patrimoines. En application des articles L526-22 et suivants du code de commerce, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est, de plein droit, séparé de son patrimoine professionnel.

1.3. « Safe88 » n'est pas une personne juridique. « Safe88 » est un nom commercial et une dénomination de produit, et non une société ou une entité dotée de la personnalité morale. Toute référence à « Safe88 », « nous » ou « l'éditeur » désigne exclusivement Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel.

Article 2 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III-1 de la LCEN et de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mathieu Lepretre, en sa qualité d'éditeur.

Contact : contact@safe-88.com - +33 6 14 04 13 32.

Article 3 - Hébergement

Le Service repose sur deux infrastructures d'hébergement distinctes.

3.1. Site https://safe-88.com

• o2switch (SAS), hébergeur, Clermont-Ferrand, France - https://www.o2switch.fr
• Localisation des serveurs : France

3.2. Backend et API (api.safe-88.com)

• netcup GmbH, Karlsruhe, Allemagne - https://www.netcup.com
• Localisation des serveurs : Allemagne (Union européenne)

3.3. Portée. Les serveurs applicatifs et la base de données de Safe88 sont situés dans l'Union européenne. En revanche, certains prestataires techniques auxquels l'éditeur recourt (notifications push, cartographie, statut d'abonnement, mesure d'audience du site) sont établis hors de l'Union européenne : voir les articles 8.4 et 8.5.

Article 5 - Modalités de commercialisation

5.1. Vente exclusivement via les magasins d'applications. L'abonnement Safe88 est vendu exclusivement par le biais d'achats intégrés réalisés sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play.

5.2. Vendeur de l'abonnement. Apple et Google agissent en qualité de vendeur au consommateur (merchant of record). À ce titre, ce sont Apple ou Google qui vendent l'abonnement, encaissent le prix, émettent la facture et procèdent le cas échéant aux remboursements. L'éditeur ne collecte aucun moyen de paiement, ne traite aucun numéro de carte bancaire et ne détient aucune coordonnée bancaire d'utilisateur.

5.3. Conséquence juridique. Les Conditions Générales d'Utilisation de Safe88 encadrent la licence d'utilisation et l'usage du Service. L'acte de vente, le droit de rétractation et les remboursements relèvent des conditions applicables d'Apple ou de Google, selon le magasin par lequel l'abonnement a été souscrit. Toute demande de remboursement est adressée à Apple ou à Google.

L'éditeur demeure toutefois, en sa qualité de fournisseur du service numérique, tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation (voir l'article 11.7). En cas de défaut de conformité du Service, l'utilisateur peut s'adresser directement à l'éditeur à contact@safe-88.com. Cette garantie est indépendante des conditions d'Apple et de Google et ne peut lui être refusée au motif que la vente a été conclue via un magasin d'applications.

5.4. Statut d'abonnement. L'éditeur utilise le prestataire RevenueCat aux seules fins de connaître le statut d'abonnement d'un compte (actif, en essai, expiré). Aucun numéro de carte bancaire ne transite par ce prestataire ni par l'éditeur.

Article 6 - Tarifs, essai gratuit et résiliation

6.1. Tarifs en France (TTC). Les prix affichés sont ceux applicables au consommateur, identiques sur iOS et Android :

6.2. Tarifs en Thaïlande. 69 THB (1 mois) / 345 THB (6 mois) / 690 THB (12 mois).

6.3. Autres pays et prix applicable. Le Service est distribué dans environ 175 pays et disponible en 17 langues. Dans les autres pays, le prix effectivement payé est converti et fixé localement par Apple ou Google selon leurs grilles tarifaires, leurs taux de change et la fiscalité locale. Le prix exact dépend donc du pays de facturation du compte Apple ou Google de l'utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché par le magasin d'applications au moment de l'achat. Ce prix est garanti pour toute la période d'abonnement souscrite. Toute augmentation de prix applicable à un renouvellement est portée à la connaissance de l'utilisateur avant sa prise d'effet, dans les conditions prévues par le magasin d'applications ; à défaut d'acceptation, l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau prix et l'utilisateur peut le résilier sans frais.

6.4. Essai gratuit. Un essai gratuit de 7 jours est proposé lorsque le magasin d'applications concerné l'accorde au compte de l'utilisateur (un compte ayant déjà bénéficié d'un essai peut en être exclu selon les règles d'Apple ou de Google).

Avant le déclenchement de l'essai, le magasin d'applications affiche le prix qui sera prélevé à son issue et la date de ce premier prélèvement. À l'issue de la période d'essai, l'essai est automatiquement converti en abonnement payant à la formule et au prix choisis lors de la souscription (article 6.1), sauf résiliation par l'utilisateur avant le terme de la période d'essai et dans les délais imposés par le magasin d'applications concerné (Apple exige notamment une annulation au moins 24 heures avant l'échéance). L'essai gratuit peut être résilié à tout moment, sans motif et sans frais.

6.5. Renouvellement automatique et information préalable. L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance, aux conditions du magasin d'applications concerné.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'utilisateur, par courrier électronique ou notification, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement, en lui indiquant la marche à suivre dans les réglages de son compte Apple ou Google. À défaut d'information dans ce délai, l'utilisateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont restituées.

6.6. Résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais.

L'application met à disposition, de manière permanente et facile d'accès, une rubrique « Résilier mon abonnement » qui redirige l'utilisateur vers la page de gestion des abonnements de son compte Apple ou Google. Le magasin d'applications étant le vendeur (article 5.2), lui seul dispose de la capacité technique d'enregistrer l'annulation ; l'éditeur assiste l'utilisateur, à sa demande, à contact@safe-88.com, dans l'accomplissement de cette démarche.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, l'utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.

Article 7 - Accès des mineurs et consentement parental

7.1. Le Service est accessible aux mineurs sous réserve du consentement du titulaire de l'autorité parentale. Le Service n'est pas réservé aux personnes majeures. Les conditions ci-après s'appliquent.

7.2. Mécanisme mis en place. L'application demande la date de naissance de l'utilisateur.

• Utilisateur en deçà de l'âge fixé à l'article 7.3 (moins de 15 ans en France) : l'application recueille l'adresse électronique déclarée du titulaire de l'autorité parentale et lui adresse une demande de consentement ; le compte n'est activé qu'après confirmation depuis cette adresse, en application de l'article 8 du RGPD.
• Utilisateur mineur ayant atteint cet âge (15 à 17 ans révolus en France) : le mineur consent seul au traitement de ses données au sens de l'article 8 du RGPD. En revanche, le contrat d'abonnement doit être conclu ou expressément autorisé par son représentant légal (article 7.4). L'application recueille à cette fin l'adresse électronique et l'autorisation du représentant légal.

7.3. Fondement RGPD et seuil applicable. L'article 8 du règlement (UE) 2016/679 subordonne la licéité du traitement fondé sur le consentement d'un enfant, dans le cadre de l'offre directe de services de la société de l'information, au consentement du titulaire de la responsabilité parentale en deçà de l'âge fixé par l'État membre. Cet âge est de 15 ans en France (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Le Service étant distribué dans environ 175 pays, ce seuil varie selon le pays de résidence (13 à 16 ans au sein de l'Union européenne) ; l'éditeur applique le seuil en vigueur dans le pays de résidence déclaré et, à défaut, le seuil de 16 ans prévu par défaut à l'article 8.1 du RGPD.

Ce mécanisme repose sur les déclarations de l'utilisateur et sur la confirmation active de la personne se présentant comme titulaire de l'autorité parentale. L'éditeur déploie ainsi les efforts raisonnables exigés par l'article 8.2 du RGPD, compte tenu des moyens technologiques disponibles ; il ne s'agit pas d'une vérification d'identité et l'éditeur ne peut garantir l'exactitude des déclarations effectuées. Toute personne estimant qu'un compte de mineur a été activé sans son accord peut le signaler à contact@safe-88.com : le compte est suspendu, puis supprimé à défaut de régularisation.

7.4. Capacité à contracter et charge de la preuve. En droit français, le mineur non émancipé est incapable de contracter (articles 1145 et 1146 du code civil). L'abonnement doit donc être souscrit ou expressément autorisé par le titulaire de l'autorité parentale, à qui il incombe alors.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du RGPD et à l'article R212-1, 12° du code de la consommation, la charge de la preuve du recueil du consentement du titulaire de l'autorité parentale et de l'autorisation de l'abonnement incombe exclusivement à l'éditeur, qui en conserve la trace horodatée (article 8.3). À défaut d'une telle preuve, l'éditeur ne peut opposer au titulaire de l'autorité parentale ni le contrat ni le paiement, et appuie sa demande de remboursement auprès d'Apple ou de Google.

7.5. Classification par âge des magasins. Apple et Google imposent en outre une classification d'âge propre à chaque application, ainsi que leurs propres règles de contrôle parental (notamment « Demander à acheter » chez Apple et Family Link chez Google). Ces règles s'appliquent en sus des présentes et peuvent restreindre l'accès ou l'achat indépendamment de la volonté de l'éditeur.

7.6. Retrait du consentement. Le titulaire de l'autorité parentale peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à contact@safe-88.com. Le retrait entraîne la suppression du compte du mineur.

L'abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google doit être résilié séparément (article 6.6) : l'éditeur en informe expressément le titulaire de l'autorité parentale au moment du retrait, lui indique la marche à suivre et appuie sa demande de remboursement de la fraction d'abonnement payée et non consommée auprès du magasin d'applications concerné. Aucune somme n'est due à l'éditeur pour la période postérieure à la suppression du compte.

Article 8 - Données personnelles

8.1. Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information due à l'utilisateur au titre des articles 12 à 14 du RGPD.

8.2. Responsable de traitement et point de contact. Le responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel, joignable à contact@safe-88.com. Cette adresse est le point de contact unique pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles.

À ce jour, aucun délégué à la protection des données n'est désigné. Compte tenu de la nature des traitements mis en œuvre (données de localisation, données de mineurs), l'éditeur réexamine périodiquement la nécessité d'une telle désignation au regard de l'article 37 du RGPD et y procédera, avec notification à la CNIL, dès que les conditions en seraient réunies.

8.3. Finalités, bases légales et durées de conservation.

Précisions :

• Les contacts de confiance sont chiffrés au repos en AES-256-GCM ; l'ensemble des échanges est protégé en transit par TLS.
• Le mot magique est traité exclusivement en local sur l'appareil : aucun son ni gabarit vocal n'est transmis à l'éditeur (article 4.4).
• La suppression du compte, ou le retrait du consentement parental (article 7.6), entraîne l'effacement des données associées sous 30 jours, sous réserve des données que l'éditeur est légalement tenu de conserver.
• Les mesures de sécurité décrites ci-dessus sont celles mises en œuvre à la date de la présente version, au titre de l'article 32 du RGPD, au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques. Elles décrivent les moyens techniques et organisationnels effectivement déployés ; aucun système d'information ne pouvant être réputé inviolable, elles ne constituent pas une garantie d'inviolabilité. Elles peuvent évoluer, sans diminution du niveau de protection.

8.4. Destinataires et prestataires.

a) Sous-traitants agissant pour le compte de l'éditeur (article 28 RGPD), sur ses seules instructions :

b) Responsables de traitement indépendants, non soumis aux instructions de l'éditeur :

Apple et Google traitent les données liées à l'achat et à la distribution pour leur propre compte et selon leurs propres conditions. L'éditeur n'exerce sur ces traitements aucun contrôle et n'y a pas accès, à l'exception du statut d'abonnement mentionné à l'article 5.4.

8.5. Transferts de données hors Union européenne. L'hébergement du site (o2switch, France) et de l'API (netcup, Allemagne) est localisé dans l'Union européenne. En revanche, les destinataires suivants sont établis aux États-Unis : Apple Inc., Google LLC, Microsoft Corporation, Mapbox, Inc. et RevenueCat, Inc.

Le recours à ces acteurs est susceptible d'entraîner un transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés au titre du chapitre V du RGPD (articles 44 à 49), par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et/ou, lorsque le prestataire y est certifié, par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023 relative au EU-U.S. Data Privacy Framework. L'utilisateur peut obtenir une copie ou une description des garanties applicables en écrivant à contact@safe-88.com.

8.6. Absence d'envoi de SMS. Le Service ne comporte pas de fonctionnalité d'envoi d'alertes par SMS. Aucun prestataire d'envoi de SMS n'intervient dans les traitements mis en œuvre.

8.7. Adresse de contact. L'unique adresse de contact valable est contact@safe-88.com. Le domaine safeshift.app n'est plus exploité par l'éditeur ; aucune adresse relevant de ce domaine n'est desservie.

8.8. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par les articles 15 à 22 du RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi n° 78-17). Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, elle dispose en outre du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci (article 7.3 du RGPD).

Ces droits s'exercent à contact@safe-88.com. L'éditeur répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, la personne étant alors informée de la prorogation et de ses motifs (article 12.3 du RGPD). En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, l'éditeur peut solliciter les informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification (article 12.6 du RGPD) ; aucune copie de pièce d'identité n'est exigée par principe.

Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr), ou auprès de l'autorité de contrôle de son État de résidence.

8.9. Données des personnes de confiance. Les personnes de confiance désignées par un utilisateur sont des personnes concernées à part entière. L'éditeur traite leurs nom et coordonnées, ainsi que les données d'alerte qui leur sont adressées, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'utilisateur et de l'éditeur à permettre l'alerte d'un proche en situation de danger (article 6.1.f du RGPD). Ces données sont chiffrées au repos en AES-256-GCM, ne sont utilisées à aucune autre fin, ne font l'objet d'aucune prospection et ne sont cédées à aucun tiers.

Conformément à l'article 14 du RGPD, l'éditeur informe la personne de confiance de sa désignation dès la première notification qui lui est adressée ; cette notification comporte un lien vers la Politique de confidentialité et vers la procédure de retrait. Toute personne de confiance peut, à tout moment et sans motif, refuser sa désignation et obtenir l'effacement de ses coordonnées en écrivant à contact@safe-88.com ou via le lien figurant dans la notification reçue ; elle dispose en outre de l'ensemble des droits énoncés à l'article 8.8. Ses coordonnées sont supprimées dès son retrait, dès son retrait par l'utilisateur, ou à la suppression du compte de l'utilisateur.

Cette obligation d'information incombe à l'éditeur en sa qualité de responsable de traitement. Elle n'est pas transférée à l'utilisateur (voir l'article 9.5).

8.10. Cookies et traceurs (site https://safe-88.com). Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le site utilise :

• des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service demandé (session, sécurité, mémorisation de la langue et du choix en matière de traceurs), dispensés de consentement ;
• des traceurs de mesure d'audience et d'analyse d'usage soumis à consentement : Google Analytics 4 et Google Tag Manager (Google LLC) et Microsoft Clarity (Microsoft Corporation).

Ces derniers ne sont activés qu'après acceptation de l'utilisateur. Un bandeau permet d'accepter ou de refuser aussi simplement l'un que l'autre ; en l'absence de choix, comme en cas de refus, le mode de consentement de Google est maintenu en position « refusé » et Microsoft Clarity n'est pas chargé. Le choix est conservé sur le terminal de l'utilisateur et peut être modifié à tout moment. Aucun traceur publicitaire ni de suivi comportemental à des fins de ciblage n'est mis en œuvre. L'application mobile Safe88 n'intègre aucun identifiant publicitaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Titularité. L'ensemble des éléments composant le Service (code source et objet de l'application, architecture logicielle, interfaces, textes, illustrations, icônes, chartes graphiques, sons, bases de données, documentation, ainsi que la dénomination « Safe88 » et son logo, en tant que signes distinctifs et œuvres protégées au titre du droit d'auteur) est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

9.2. Licence d'utilisation. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application, pour ses besoins propres et pour la durée de son abonnement.

L'éditeur ne peut suspendre ou révoquer ce droit d'usage qu'en cas de manquement grave de l'utilisateur à ses obligations contractuelles, après mise en demeure motivée adressée sur support durable et restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf illicéité manifeste justifiant une suspension immédiate. En cas de révocation, l'éditeur en informe l'utilisateur, lui indique les voies de recours et l'assiste dans l'obtention auprès d'Apple ou de Google du remboursement de la fraction d'abonnement payée et non consommée. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

9.3. Interdictions. Sont notamment interdits, sauf exceptions légales impératives (articles L122-6-1 et L342-3 du code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la distribution, la mise à disposition, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données, ainsi que le contournement des mesures techniques de protection.

9.4. Marques de tiers. « Apple », « App Store », « iOS » et « APNs » sont des marques d'Apple Inc. « Google », « Google Play », « Android », « Firebase » et « Google Analytics » sont des marques de Google LLC. « Microsoft » et « Clarity » sont des marques de Microsoft Corporation. « Mapbox » est une marque de Mapbox, Inc. « RevenueCat » est une marque de RevenueCat, Inc. Ces marques sont citées à des fins d'identification et de compatibilité ; leur mention n'implique aucun partenariat, parrainage, affiliation ou approbation de ces sociétés à l'égard de Safe88.

9.5. Contenus de l'utilisateur. L'utilisateur reste titulaire des contenus qu'il fournit (noms et coordonnées de ses personnes de confiance, libellés de zones sûres, etc.). Il concède à l'éditeur une licence strictement limitée à ce qui est techniquement nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée du compte.

L'utilisateur s'engage à informer les personnes qu'il désigne comme personnes de confiance de cette désignation. Cet engagement est sans effet sur les obligations propres de l'éditeur en sa qualité de responsable de traitement, définies à l'article 8.9 : l'obligation d'information de l'article 14 du RGPD incombe à l'éditeur. Aucune garantie ni indemnisation n'est due par l'utilisateur consommateur à ce titre.

Article 10 - Crédits

• Cartographie : © Mapbox, © OpenStreetMap contributors. Les données cartographiques sont fournies par Mapbox et s'appuient sur OpenStreetMap, sous licence ODbL. Voir https://www.mapbox.com/about/maps/ et https://www.openstreetmap.org/copyright.
• Notifications : Apple Push Notification service (Apple Inc.), Firebase Cloud Messaging (Google LLC).
• Gestion des abonnements : RevenueCat, Inc.
• Mesure d'audience du site : Google Analytics et Google Tag Manager (Google LLC), Clarity (Microsoft Corporation).
• Hébergement : o2switch (France) et netcup GmbH (Allemagne).
• Composants open source : l'application intègre des bibliothèques tierces sous licences libres. La liste de ces composants et le texte de leurs licences sont accessibles depuis l'application, à la rubrique Réglages > À propos > Licences.

Article 11 - Responsabilité

11.0. Portée du présent article. Les stipulations du présent article reprennent les articles correspondants des Conditions Générales d'Utilisation acceptées par l'utilisateur lors de la création de son compte, seules opposables à titre contractuel. Le présent article est reproduit ici à titre informatif.

11.1. Nature de l'obligation. Compte tenu des dépendances techniques décrites aux articles 4.5 et 4.6, qui échappent à son contrôle, l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens renforcés quant au déclenchement, à l'acheminement et à la réception effective des alertes par les personnes de confiance.

Cette qualification ne s'étend pas à ce qui relève de sa seule maîtrise : l'éditeur ne peut se prévaloir des dépendances techniques précitées pour s'exonérer d'un manquement qui lui est propre, notamment un défaut de conception ou de développement de l'application, un défaut des mesures de sécurité décrites à l'article 8.3, une indisponibilité de ses propres serveurs ou le non-respect des durées de conservation annoncées.

Cette qualification est en outre sans incidence sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 11.7), à laquelle il ne peut être dérogé (article L224-25-27 du code de la consommation), ni sur la responsabilité de plein droit de l'article L221-15 du même code. Il appartient en tout état de cause au juge de qualifier l'obligation.

11.2. Ce qui n'est jamais limité. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ni au titre des dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) et les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

11.3. Aucune réduction du droit à réparation du consommateur. Conformément à l'article R212-1, 6° du code de la consommation, toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de l'éditeur à l'une quelconque de ses obligations est réputée non écrite. Les présentes ne comportent donc ni exclusion, ni plafonnement, ni condition de la responsabilité de l'éditeur à l'égard des consommateurs.

11.4. Consommateurs : réparation intégrale. Aucun plafonnement de responsabilité n'est opposable à l'utilisateur consommateur ou non-professionnel. La réparation du préjudice subi par un consommateur obéit au droit commun et est intégrale.

11.4 bis. Utilisateurs professionnels uniquement. Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux utilisateurs agissant à des fins qui entrent dans le cadre principal de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est en aucun cas opposable aux consommateurs ni aux non-professionnels. À l'égard des seuls utilisateurs professionnels, et hors les cas visés à l'article 11.2, la responsabilité de l'éditeur au titre d'un dommage matériel direct et prouvé résultant d'un manquement qui lui est imputable est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.5. Faits non imputables à l'éditeur.

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, l'éditeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services (notamment Apple, Google, Mapbox, RevenueCat, o2switch, netcup), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Sous cette réserve, et sous réserve expresse de l'article 11.2, l'éditeur ne répond pas des dommages dont la cause est exclusivement et directement extérieure à la conception, au développement et à l'exploitation du Service, à savoir : l'indisponibilité, l'inaction ou le comportement des personnes de confiance librement désignées par l'utilisateur ; une défaillance du réseau de l'opérateur mobile ou du fournisseur d'accès ; une défaillance matérielle du terminal ; le refus ou la révocation par l'utilisateur lui-même des autorisations nécessaires (localisation en arrière-plan, micro, notifications) ; un usage du Service non conforme aux CGU.

L'éditeur demeure en revanche pleinement responsable de ses propres manquements, notamment lorsque le défaut de déclenchement ou d'acheminement d'une alerte résulte d'un défaut de conception, de développement ou de paramétrage de l'application au regard des contraintes connues et prévisibles des systèmes d'exploitation mobiles (mise en veille, optimisation d'énergie, restrictions d'exécution en arrière-plan, niveau de charge faible), de l'insuffisance des mécanismes de reprise ou d'information de l'utilisateur, ou d'une indisponibilité de ses propres serveurs.

11.6. Liens hypertextes. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, dans les limites des articles 11.2 et 11.3.

11.7. Garantie légale de conformité. L'éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant durant toute la durée de la fourniture (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, sans préjudice de dommages et intérêts. La charge de la preuve de la conformité incombe à l'éditeur. Ces droits s'exercent à contact@safe-88.com et sont indépendants des politiques commerciales d'Apple et de Google.

Article 12 - Documents applicables, périmètre et hiérarchie

12.1. Documents. Le Service est régi par les documents suivants, accessibles en permanence :

• Conditions Générales d'Utilisation : https://safe-88.com/cgu.html
• Politique de confidentialité : https://safe-88.com/confidentialite.html
• Mentions légales : le présent document

12.2. Valeur du présent document. Les CGU et la Politique de confidentialité, acceptées par l'utilisateur, forment le contrat conclu avec lui. Les présentes mentions légales constituent une information légale et descriptive (identité et statut de l'éditeur, hébergement, description et limites du Service, tarifs, sous-traitants, accès des mineurs, contact) et ne dérogent pas à ces documents. En cas de divergence entre les présentes et les CGU, la stipulation la plus favorable à l'utilisateur consommateur s'applique ; les présentes ne créent aucune obligation nouvelle à la charge de l'utilisateur.

12.3. Supports promotionnels. Les pages de présentation du site https://safe-88.com ainsi que les fiches de l'application publiées sur l'App Store et sur Google Play ont une valeur informative et promotionnelle. L'article 4 des présentes définit le périmètre, la nature et les limites du Service. Aucune formulation figurant sur un support promotionnel ne peut être interprétée comme une garantie de résultat quant au déclenchement, à l'acheminement ou à la réception d'une alerte, ni comme une substitution aux services d'urgence.

12.4. Conditions des magasins d'applications. Les conditions d'Apple (Apple Media Services Terms and Conditions) et de Google (Conditions d'utilisation de Google Play) s'appliquent en outre à l'acte d'achat et ne relèvent pas de l'éditeur.

Article 13 - Contact

Toute question, réclamation, demande relative aux données personnelles ou signalement peut être adressée à :

• Par e-mail : contact@safe-88.com (unique adresse valable, voir l'article 8.7)
• Par téléphone : +33 6 14 04 13 32
• Par courrier : Mathieu Lepretre, EI - 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France

L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai d'un mois pour les demandes relevant du RGPD.

Article 14 - Médiation de la consommation

14.1. Droit au médiateur. Conformément aux articles L611-1, L612-1 et R612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

14.2. Médiateur compétent. Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, l'éditeur doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. à ce jour, l'éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès son adhésion. Dans l'intervalle, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits, notamment celui de saisir la juridiction compétente.

14.3. Réclamation préalable. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée à contact@safe-88.com et restée sans réponse satisfaisante. Le litige ne doit pas avoir été saisi par un juge ou un autre médiateur, et la saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

14.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR). La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025. Aucun renvoi vers cette plateforme n'est donc effectué. Le recours au médiateur de la consommation visé à l'article 14.2 demeure pleinement ouvert.

14.5. Litiges relatifs à l'acte d'achat. Les demandes portant sur le paiement, la facturation, la rétractation ou le remboursement de l'abonnement peuvent être adressées à Apple ou à Google en leur qualité de vendeur (article 5.2). Cette faculté ne prive l'utilisateur d'aucun droit : il conserve en toute hypothèse la possibilité de réclamer auprès de l'éditeur, de saisir le médiateur de la consommation (article 14.2) et de saisir la juridiction compétente (article 16.3).

Article 15 - Signalement de contenu illicite

15.1. Notification. Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@safe-88.com, en objet : « Signalement de contenu illicite ». Le Service n'héberge pas de contenu public d'utilisateur.

15.2. Contenu de la notification. Pour être traitée utilement, la notification doit être suffisamment précise et motivée et comporter :

• l'identification de son auteur (nom, prénom, adresse électronique ; pour une personne morale, sa dénomination et son siège) ;
• la localisation précise du contenu litigieux (URL, capture d'écran, identifiant de compte) ;
• les motifs pour lesquels le contenu est jugé illicite, avec la référence légale invoquée ;
• une déclaration de bonne foi attestant que les informations sont exactes et complètes.

15.3. Traitement. L'éditeur accuse réception de la notification et la traite avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Il informe l'auteur de la notification de la suite donnée.

15.4. Avertissement. Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6-I-4 de la LCEN).

15.5. Urgences. Le présent canal n'est pas un canal d'urgence. En cas de danger immédiat pour une personne, composez le 112 (ou le numéro d'urgence local). Les contenus pédopornographiques, haineux ou terroristes peuvent également être signalés via la plateforme PHAROS (www.internet-signalement.gouv.fr).

Article 16 - Droit applicable et juridiction

16.1. Droit applicable. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

16.2. Réserve impérative en faveur du consommateur. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le Service étant distribué dans environ 175 pays, tout consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence.

16.3. Juridiction. Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du domicile de l'éditeur. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

16.4. Utilisateurs professionnels. Pour les seuls utilisateurs agissant à des fins qui entrent dans le cadre principal de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du domicile professionnel de l'éditeur. En cas de doute sur la qualité de l'utilisateur, celle de consommateur est présumée et les articles 16.2 et 16.3 s'appliquent.

Article 17 - Évolution des présentes mentions

L'éditeur peut modifier les présentes mentions pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Toute modification portant sur le prix, la durée, la reconduction, les caractéristiques essentielles du Service ou le régime de responsabilité est notifiée à l'utilisateur sur un support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant cette date. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours pour la période d'abonnement déjà payée.

Les modifications de pure forme sont applicables dès leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour figure en tête du document ; l'historique des versions est conservé et communiqué sur demande à contact@safe-88.com.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 Mathieu Lepretre - Entrepreneur individuel (EI) - SIREN 899 675 409