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Accueil/Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Site : https://safe-88.com - Application mobile : Safe88 (iOS et Android)

Version 1.4 : en vigueur au 15/10/2026. Dernière mise à jour : 15/10/2026 (remplace la version 1.3).

Les présentes mentions légales sont publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et de l'article R123-237 du code de commerce. Elles s'appliquent au site https://safe-88.com et à l'application mobile Safe88, ci-après ensemble « le Service ».

Ce document est une information légale. Il ne remplace ni les Conditions générales d'utilisation ni les Conditions générales de vente : voir l'article 12.


Article 1 - Éditeur du Service

Le Service est édité par :

  • Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank
  • Adresse professionnelle : 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France
  • Téléphone : +33 6 14 04 13 32 (numéro non surtaxé)
  • Adresse électronique de contact : contact@safe-88.com
  • SIREN : 899 675 409 - immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
  • Régime : Micro-entreprise, relevant du régime de la franchise en base de TVA
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base : l'éditeur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire)
  • Site : https://safe-88.com

1.1. Nature juridique de l'éditeur. L'éditeur est une personne physique exerçant en tant qu'entrepreneur individuel. Il n'existe aucune société derrière le Service. Conformément à l'article R123-237 du code de commerce, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne le nom de l'éditeur sur l'ensemble de ses documents professionnels.

1.2. Séparation des patrimoines. En application des articles L526-22 et suivants du code de commerce, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est, de plein droit, séparé de son patrimoine professionnel.

1.3. « Safe88 » n'est pas une personne juridique. « Safe88 » est un nom commercial et une dénomination de produit, et non une société ou une entité dotée de la personnalité morale. Toute référence à « Safe88 », « nous » ou « l'éditeur » désigne exclusivement Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel.


Article 2 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 1-1, I, 3° de la LCEN et de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mathieu Lepretre, en sa qualité d'éditeur.

Contact : contact@safe-88.com - +33 6 14 04 13 32.


Article 3 - Hébergement

Le site et le Service sont hébergés par le même prestataire.

3.1. Site https://safe-88.com

  • netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne ; téléphone : +49 721 7540755-0 ; https://www.netcup.com
  • Localisation des serveurs : Allemagne (Union européenne)

3.2. Backend et API (api.safe-88.com)

  • netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne ; téléphone : +49 721 7540755-0 ; https://www.netcup.com
  • Localisation des serveurs : Allemagne (Union européenne)

3.3. Portée. Les serveurs applicatifs et la base de données de Safe88 sont situés dans l'Union européenne. En revanche, certains prestataires techniques auxquels l'éditeur recourt (notifications push, cartographie, statut d'abonnement, mesure d'audience et mesure publicitaire du site) sont établis hors de l'Union européenne : voir les articles 8.4 et 8.5.


Article 4 - Description du Service et avertissement essentiel

4.1. Ce qu'est Safe88. Safe88 est un outil logiciel d'assistance à la sécurité personnelle. Il propose notamment : un bouton SOS, le partage de position avec des « personnes de confiance » choisies par l'utilisateur, selon la portée qu'il fixe pour chacune (article 4.1 bis), la veille, l'accompagnement de trajet (« Accompagne-moi »), un « mot magique » vocal déclenchant le SOS lorsqu'une session d'écoute est en cours au sens de l'article 4.4, une détection de cri, une détection de secousses, une détection de chute et d'immobilité, un bouton SOS Bluetooth, une surveillance facultative de la fréquence cardiaque (via Apple Santé / Health Connect), une messagerie chiffrée et des appels vidéo avec les personnes de confiance, une sirène, des zones sûres et un faux appel. Les options de détection de cri, de bouton SOS Bluetooth et de surveillance cardiaque sont désactivées par défaut et activées à la seule initiative de l'utilisateur.

4.1 bis. Veille, zones sûres, accompagnement de trajet et portée du partage.

  • Veille : période pendant laquelle la position de l'utilisateur est partagée avec ses personnes de confiance. L'utilisateur la lance lui-même ; elle peut aussi démarrer automatiquement lorsqu'il quitte une zone sûre qu'il a définie. Dans ce cas, aucune alerte n'est envoyée : les personnes de confiance choisies pour ce suivi (à défaut, toutes ses personnes de confiance) reçoivent seulement une notification d'information au début de la veille, puis une notification « bien arrivé·e » lorsque l'utilisateur revient dans une zone sûre.
  • Accompagnement de trajet (« Accompagne-moi ») : l'utilisateur indique une heure d'arrivée prévue ; ses personnes de confiance sont prévenues s'il n'est pas arrivé à temps et, s'il active cette option, en cas d'immobilité prolongée hors zone sûre. En dehors de cette option, aucune personne de confiance n'est prévenue du seul fait qu'une arrivée n'a pas été confirmée.
  • Détection de chute et d'immobilité (option) : en cas de chute ou d'immobilité anormale détectée par les capteurs du téléphone, l'application demande à l'utilisateur « Tout va bien ? » ; sans réponse de sa part, ses personnes de confiance sont prévenues avec sa position.
  • Portée du partage : pour chaque personne de confiance, l'utilisateur choisit ce qu'elle voit. Avec Toujours, elle voit sa position en permanence, même en dehors d'une veille ; avec En session, pendant une veille et pendant un SOS, ainsi que sa dernière position lorsque la localisation par défaut est activée ; avec SOS seul, uniquement pendant un SOS. Ce choix peut être modifié, et le partage suspendu, à tout moment.
  • Localisation par défaut : après un écran d'information, l'utilisateur majeur choisit expressément de l'activer (« Activer ») ou non (« Non merci ») ; s'il l'active, l'application envoie sa position au moins toutes les 5 minutes, même en dehors d'une veille. Seule la dernière position est conservée, sans historique ; elle est effacée si l'utilisateur coupe l'option, ce qu'il peut faire à tout moment dans Profil. Elle est visible des personnes de confiance de portée Toujours et En session, jamais de celles de portée SOS seul (sauf pendant un SOS), d'un partage suspendu ni, au titre de cette option, de l'employeur. Pour un utilisateur mineur, elle est active par défaut après un écran d'information, ses parents en sont prévenus et lui seul peut la couper. Pendant un SOS, la position est partagée en direct jusqu'à sa résolution ou son annulation. Ce fonctionnement n'est pas garanti : un téléphone éteint, une batterie très faible ou les restrictions du système d'exploitation (notamment sur iPhone) peuvent l'interrompre.
  • Espace Pro : si son employeur, entreprise de sécurité privée, lui a attribué un siège Gardiennage, l'application propose à l'utilisateur un mode Pro. Entre la prise de service et la fin de service qu'il déclenche, les opérateurs habilités de son employeur voient sa position et le niveau de batterie de son téléphone, ainsi que ses pointages de ronde et les incidents qu'il déclare. Tant qu'il n'a pas déclaré la fin de son service, sa position reste visible. Pendant son service, ses personnes de confiance la voient selon la portée qu'il a choisie. Le détail figure dans la Politique de confidentialité (article 2.11).

4.2. Ce que Safe88 n'est pas. Safe88 :

  • n'est pas un service d'urgence et ne remplace en aucun cas l'appel au 112, au 17, au 15, au 18 ou à tout numéro d'urgence local ;
  • n'est pas un service de télésurveillance au sens des articles L611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
  • n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 ;
  • n'est pas un service de géolocalisation de personnes à des fins de contrôle, à l'exception de l'option Gardiennage (article 4.1 bis), qui permet à un employeur de voir la position de ses agents pendant leur service.

4.3. L'éditeur n'exploite pas les alertes et ne déclenche aucun secours. Les alertes déclenchées depuis l'application sont adressées exclusivement aux personnes de confiance désignées par l'utilisateur lui-même (sous réserve, pour un agent rattaché à l'espace Pro, du statut de ses alertes communiqué à son employeur s'il y a consenti, sans position ni contenu).

Les alertes partent par notification push. Lors d'un SOS, les personnes de confiance qui disposent d'un compte Safe88 reçoivent en outre un e-mail complémentaire. Le Service n'envoie aucun SMS et ne passe aucun appel téléphonique.

Pour permettre cet acheminement, les données d'alerte (dont les coordonnées de position) transitent techniquement par les serveurs de l'éditeur (api.safe-88.com), qui les relaient automatiquement, sans intervention ni consultation humaine, vers les services de notification d'Apple (APNs) et de Google (Firebase Cloud Messaging) et, pour l'e-mail complémentaire envoyé lors d'un SOS, vers le prestataire d'envoi d'e-mails Brevo. Elles y sont conservées dans les limites de l'article 8.3.

L'éditeur ne consulte pas ces données et ne les exploite à aucune autre fin. Il ne dispose d'aucun centre de réception ou de traitement des alertes, ne surveille aucun utilisateur et ne déclenche aucune intervention de secours.

Les personnes de confiance ne sont ni des salariés, ni des préposés, ni des mandataires, ni des partenaires de l'éditeur : ce sont des tiers librement choisis par l'utilisateur, dont l'éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni la réactivité, ni la compétence.

4.4. Écoute du micro (« mot magique ») et enregistrement lors d'un SOS. On entend par « session d'écoute » une veille en cours (article 4.1 bis) pendant laquelle l'utilisateur a activé le mot magique ou la détection de cri : l'application analyse alors le micro. En dehors d'une veille, le micro n'est pas analysé.

  • En dehors d'une session d'écoute en cours, le mot magique ne déclenche rien. Un abonnement actif n'implique pas qu'une session d'écoute soit en cours : les deux notions sont sans rapport.
  • Une session d'écoute en cours peut être interrompue à tout moment par le système d'exploitation du terminal (mise en veille, économiseur d'énergie, optimisation de batterie du fabricant, fermeture de l'application, charge faible ou terminal déchargé), sans avertissement préalable.
  • L'analyse est réalisée localement, sur l'appareil, en mémoire. Aucun son issu de cette analyse n'est enregistré, stocké ni transmis hors de l'appareil, ni à l'éditeur ni à un tiers.
  • Enregistrement lors d'un SOS. Distinct de l'analyse ci-dessus : si l'option est activée (elle l'est par défaut ; l'utilisateur peut la désactiver à tout moment dans les réglages de l'application), le déclenchement d'un SOS (bouton, mot magique, cri, secousse) lance un enregistrement audio d'environ 3 minutes au plus, conservé chiffré sur les serveurs de l'éditeur. Seul l'utilisateur y a accès, depuis l'historique de ses SOS ; il peut le supprimer à tout moment, sinon il est supprimé 30 jours après le SOS. Il peut capter la voix de personnes présentes : il ne doit être utilisé que pour la défense des droits de l'utilisateur, sa diffusion à des tiers pouvant être pénalement sanctionnée (articles 226-1 et 226-2 du code pénal). Bases légales : article 8.3.
  • La reconnaissance vocale ou sonore est une technologie statistique : des détections manquées ou erronées sont possibles.

4.5. Limites de fiabilité. Le fonctionnement du Service dépend de facteurs que l'éditeur ne maîtrise pas : couverture et qualité du réseau mobile ou Wi-Fi, niveau de batterie, autorisations accordées au niveau du système d'exploitation, mise en veille ou optimisation d'énergie de l'appareil, réglages du fabricant, disponibilité effective des personnes de confiance, et disponibilité des prestataires techniques tiers.

Ces limites de fait n'écartent pas la garantie légale de conformité (article 13 des Conditions générales de vente). En particulier, l'utilisateur est expressément informé qu'une alerte SOS peut ne pas être déclenchée, ne pas être transmise, être transmise avec retard, ou n'être reçue par aucune personne de confiance, y compris sans qu'aucun message d'erreur n'apparaisse sur son appareil. L'absence de message d'erreur ne signifie jamais que l'alerte a été reçue.

L'utilisateur doit considérer Safe88 comme une aide complémentaire, jamais comme un filet de sécurité unique. Le présent article décrit des limites de fait ; il ne réduit ni n'exclut la responsabilité de l'éditeur pour ses propres manquements (article 11).

4.6. Conditions nécessaires au fonctionnement, compatibilité et mises à jour.

Le déclenchement et l'acheminement d'une alerte supposent réunies, cumulativement :

  • un terminal fonctionnant sous iOS 16.4 ou version ultérieure, ou Android 7.0 (API 24) ou version ultérieure ;
  • une connexion de données mobile ou Wi-Fi active ;
  • l'autorisation de localisation en arrière-plan (« Toujours ») ;
  • l'autorisation d'accès au micro pour le mot magique, la détection de cri et l'enregistrement audio lors d'un SOS ;
  • selon les options activées : l'accès à la caméra (appels vidéo), au Bluetooth (bouton SOS Bluetooth) et aux données de santé via Apple Santé / Health Connect (surveillance de la fréquence cardiaque) ;
  • l'autorisation de notifications ;
  • l'exclusion de l'application des mécanismes d'optimisation d'énergie et de mise en veille du fabricant ;
  • un niveau de charge suffisant ;
  • au moins une personne de confiance ayant installé Safe88, accepté l'invitation de l'utilisateur et autorisé les notifications, joignable et disposant d'un terminal opérationnel.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la fonction SOS est susceptible d'être totalement inopérante.

Conformément à l'article L224-25-25 du code de la consommation, l'éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de l'abonnement, et informe l'utilisateur de leur disponibilité. Le Service ne comporte aucune mesure technique limitant l'interopérabilité autre que celles inhérentes aux systèmes d'exploitation iOS et Android.


Article 5 - Modalités de commercialisation

5.1. Vente exclusivement via les magasins d'applications. L'abonnement Safe88 est vendu exclusivement par le biais d'achats intégrés réalisés sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play.

5.2. Rôle des magasins d'applications. Sur iOS, Apple Distribution International encaisse le prix en qualité de « commerçant officiel » et de mandataire de l'éditeur ; selon les conditions d'Apple, elle n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et l'éditeur. Sur Android, Google Commerce Limited vend l'abonnement selon les conditions de Google Play. Dans les deux cas, l'éditeur ne collecte aucun moyen de paiement et ne détient aucune coordonnée bancaire.

5.3. Les questions de facturation, de double prélèvement ou de geste commercial peuvent être traitées par Apple ou Google. Les droits que l'utilisateur tient de la loi (rétractation, garantie légale de conformité, annulation d'un abonnement souscrit par une personne mineure sans autorisation, reconduction non annoncée, résiliation imputable à l'éditeur) s'exercent aussi directement auprès de l'éditeur, qui rembourse lui-même si le magasin ne le fait pas (articles 4, 9, 10.0 et 13 des Conditions générales de vente).

L'éditeur demeure toutefois, en sa qualité de fournisseur du service numérique, tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation (voir l'article 13 des Conditions générales de vente). En cas de défaut de conformité du Service, l'utilisateur peut s'adresser directement à l'éditeur à contact@safe-88.com. Cette garantie est indépendante des conditions d'Apple et de Google et ne peut lui être refusée au motif que la vente a été conclue via un magasin d'applications.

5.4. Statut d'abonnement. L'éditeur utilise le prestataire RevenueCat aux seules fins de connaître le statut d'abonnement d'un compte (actif, en essai, expiré). Aucun numéro de carte bancaire ne transite par ce prestataire ni par l'éditeur.


Article 6 - Tarifs, essai gratuit et résiliation

6.1. Prix de référence de la formule individuelle en France (TTC, à titre indicatif). Ces prix sont identiques sur iOS et Android. Le prix applicable est toujours celui affiché par le magasin d'applications au moment de l'achat (article 6.3).

DuréePrix TTCAvantage
1 mois1,99 €-
6 mois9,95 €1 mois offert
12 mois19,90 €2 mois offerts

Formule Famille : 4,99 € par mois ou 49,90 € par an, jusqu'à 6 personnes (article 5.1 bis des Conditions générales de vente).

6.2. Tarifs en Thaïlande. 69 THB (1 mois) / 345 THB (6 mois) / 690 THB (12 mois).

6.3. Autres pays et prix applicable. Le Service est distribué dans environ 175 pays et disponible en 17 langues. Dans les autres pays, le prix effectivement payé est converti et fixé localement par Apple ou Google selon leurs grilles tarifaires, leurs taux de change et la fiscalité locale. Le prix exact dépend donc du pays de facturation du compte Apple ou Google de l'utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché par le magasin d'applications au moment de l'achat. Ce prix est garanti pour toute la période d'abonnement souscrite. Toute augmentation de prix applicable à un renouvellement est portée à la connaissance de l'utilisateur avant sa prise d'effet, dans les conditions prévues par le magasin d'applications ; à défaut d'acceptation, l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau prix et l'utilisateur peut le résilier sans frais.

6.4. Essai gratuit. À la création d'un compte en tant que personne protégée, un essai gratuit de 14 jours est accordé, sans engagement et sans moyen de paiement. Il ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant : à son issue, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, sauf souscription d'un abonnement auprès du magasin d'applications. L'application affiche le nombre de jours d'essai restants.

Offre de lancement. Les comptes qui ont bénéficié de l'offre de lancement de 6 mois d'accès Premium offerts conservent cet accès jusqu'à son terme, sans moyen de paiement et sans conversion automatique (article 6 des Conditions générales de vente).

Si le magasin d'applications propose une offre d'essai lors de la souscription d'un abonnement, ses conditions (durée, conversion éventuelle en abonnement payant, prix et date du premier prélèvement, délai de résiliation) sont celles affichées par le magasin avant validation.

6.5. Renouvellement automatique et information préalable. L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance, aux conditions du magasin d'applications concerné.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, pour les formules de 6 et 12 mois, l'éditeur informe l'utilisateur, par courrier électronique dédié, la date limite de non-reconduction figurant dans un encadré apparent, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement, en lui indiquant la marche à suivre dans les réglages de son compte Apple ou Google. À défaut d'information dans ce délai, l'utilisateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont restituées.

6.6. Résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais.

L'écran d'abonnement de l'application comporte, tant qu'un abonnement ou un essai est actif, un bouton « Gérer mon abonnement » qui redirige l'utilisateur vers la page de gestion des abonnements de son compte Apple ou Google, où s'effectue la résiliation. La résiliation s'enregistre dans les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google de l'utilisateur ; l'éditeur assiste l'utilisateur, à sa demande, à contact@safe-88.com, dans l'accomplissement de cette démarche.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, l'utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.


Article 7 - Accès des mineurs et consentement parental

7.1. Le Service est accessible aux mineurs sous réserve du consentement du titulaire de l'autorité parentale. Le Service n'est pas réservé aux personnes majeures. Les conditions ci-après s'appliquent.

7.2. Mécanisme mis en place. Lors de la création du compte, l'application demande la date de naissance de l'utilisateur, qui sert uniquement à déterminer s'il est mineur ; seul ce résultat (majeur·e ou mineur·e) est conservé sur les serveurs de l'éditeur.

  • Utilisateur de 18 ans ou plus : il certifie l'exactitude des informations fournies.
  • Utilisateur de moins de 18 ans : il indique l'adresse électronique d'un parent ou représentant légal et confirme que celui-ci a lu les Conditions Générales d'Utilisation et autorise son utilisation de Safe88, y compris le partage de sa position avec ses personnes de confiance. Sans ces deux éléments, l'inscription ne peut pas être finalisée. L'adresse électronique du représentant légal est stockée chiffrée et l'accord est horodaté.

L'éditeur n'adresse aucun message de confirmation à l'adresse électronique du représentant légal : l'accord de celui-ci est déclaré dans l'application lors de l'inscription.

7.3. Fondement RGPD et seuil applicable. L'article 8 du règlement (UE) 2016/679 subordonne la licéité du traitement fondé sur le consentement d'un enfant, dans le cadre de l'offre directe de services de la société de l'information, au consentement du titulaire de la responsabilité parentale en deçà de l'âge fixé par l'État membre ; en France, en dessous de 15 ans, ce consentement est donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale. Cet âge est de 15 ans en France (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Le Service étant distribué dans environ 175 pays, ce seuil varie selon le pays de résidence (13 à 16 ans au sein de l'Union européenne). L'application applique le mécanisme décrit à l'article 7.2 à toute personne de moins de 18 ans, quel que soit son pays de résidence.

Ce mécanisme repose sur les déclarations de l'utilisateur (date de naissance, adresse électronique du représentant légal et confirmation de son accord). Il ne s'agit pas d'une vérification d'identité : l'éditeur ne vérifie pas l'identité de la personne qui donne son accord et ne peut garantir l'exactitude des déclarations effectuées. Toute personne estimant qu'un compte de mineur a été activé sans son accord peut le signaler à contact@safe-88.com : le compte est suspendu, puis supprimé à défaut de régularisation.

7.4. Capacité à contracter et charge de la preuve. Le mineur non émancipé est incapable de contracter dans la mesure définie par la loi (articles 1145 et 1146 du code civil) ; il peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales (article 1148), annulables pour simple lésion (article 1149). L'abonnement doit être souscrit ou expressément autorisé par le titulaire de l'autorité parentale.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du RGPD et à l'article R212-1, 12° du code de la consommation, la preuve du recueil de son consentement et de l'autorisation de l'abonnement incombe à l'éditeur, qui en conserve la trace dans les conditions de l'article 8.3. À défaut d'une telle preuve, l'éditeur ne peut lui opposer ni le contrat ni le paiement, et lui rembourse directement les sommes versées sous quatorze (14) jours.

7.5. Classification par âge des magasins. Apple et Google imposent en outre une classification d'âge propre à chaque application, ainsi que leurs propres règles de contrôle parental (notamment « Demander à acheter » chez Apple et Family Link chez Google). Ces règles s'appliquent en sus des présentes et peuvent restreindre l'accès ou l'achat indépendamment de la volonté de l'éditeur.

7.6. Retrait du consentement. Le titulaire de l'autorité parentale peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à contact@safe-88.com. Le retrait entraîne la suppression du compte du mineur.

L'abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google doit être résilié séparément (article 6.6) : l'éditeur en informe expressément le titulaire de l'autorité parentale au moment du retrait, lui indique la marche à suivre et lui rembourse directement, sous quatorze (14) jours, la fraction d'abonnement payée et non consommée. Aucune somme n'est due à l'éditeur pour la période postérieure à la suppression du compte.


Article 8 - Données personnelles

8.1. Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information due à l'utilisateur au titre des articles 12 à 14 du RGPD.

8.2. Responsable de traitement et point de contact. Le responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel, joignable à contact@safe-88.com. Cette adresse est le point de contact unique pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles.

À ce jour, aucun délégué à la protection des données n'est désigné. Compte tenu de la nature des traitements mis en œuvre (données de localisation, données de mineurs), l'éditeur réexamine périodiquement la nécessité d'une telle désignation au regard de l'article 37 du RGPD et y procédera, avec notification à la CNIL, dès que les conditions en seraient réunies.

8.3. Finalités, bases légales et durées de conservation.

DonnéeFinalitéBase légaleDurée de conservation
Compte (adresse e-mail, pseudonyme)Fourniture du ServiceExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte, puis suppression sous 30 jours
Date de naissanceDéterminer si l'utilisateur est mineurExécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et c)Seul le résultat (majeur·e ou mineur·e) est conservé, pour la durée du compte
Positions enregistrées pendant une veille, un SOS ou un service (espace Pro), tracé simplifié de la veillePartage avec les personnes de confiance selon la portée choisie, acheminement des alertesExécution du contrat (art. 6.1.b) ; portée « Toujours » : consentement (art. 6.1.a)Positions effacées 24 heures après la fin de la veille, du SOS ou du service ; délai réglable par l'utilisateur jusqu'à 30 jours. Exception : lorsqu'une alerte liée à la veille reste ouverte, ces positions sont conservées comme preuve jusqu'à la clôture de l'alerte. Le tracé simplifié de la veille (500 points au plus), visible par l'utilisateur seul, est conservé jusqu'à la suppression du compte
Dernière position partagée hors veille (localisation par défaut, portée « Toujours », SOS)Permettre aux personnes de confiance concernées (portées « Toujours » et « En session » ; « SOS seul » pendant un SOS) de voir la dernière positionConsentement (art. 6.1.a) pour la localisation par défaut d'un utilisateur majeur et pour la portée « Toujours » ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la localisation par défaut d'un utilisateur mineur ; exécution du contrat (art. 6.1.b) pour le SOSUne seule position, remplacée à chaque envoi, supprimée 24 heures après le dernier envoi (délai réglable jusqu'à 30 jours), et effacée si l'utilisateur coupe la localisation par défaut
Enregistrement audio déclenché par un SOS (environ 3 minutes au plus ; option activée par défaut, désactivable)Conserver une trace de la situation de danger, accessible au seul titulaire du compteExécution du contrat (art. 6.1.b) pour l'utilisateur ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour les personnes dont la voix est captée, subsidiairement sauvegarde des intérêts vitaux (art. 6.1.d)Conservé chiffré ; supprimé 30 jours après le SOS, ou plus tôt par l'utilisateur depuis l'application
Contacts de confianceAcheminement des alertesExécution du contrat / intérêt légitime (art. 6.1.b et f)Durée du compte, ou jusqu'au retrait du contact
Zones sûresDéclenchement contextuelExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte
Mot magique (gabarit vocal) / détection de criDétection locale du SOS pendant une veilleConsentement (art. 6.1.a)Analyse uniquement sur l'appareil, jamais transmise ; aucun son enregistré lors de cette analyse
Fréquence cardiaque (option)Détecter une anomalie pendant une veilleConsentement explicite (art. 9.2.a) + intérêts vitaux (art. 9.2.c)Traitée sur l'appareil, non conservée par l'éditeur
Fiche médicale d'urgence (option)La rendre accessible aux secoursConsentement explicite (art. 9.2.a)Stockée chiffrée sur l'appareil
Appels vidéoAppel vidéo entre l'utilisateur et une personne de confianceExécution du contrat (art. 6.1.b) + consentement caméra (art. 6.1.a)Flux pair-à-pair, non conservé par l'éditeur
Accord du représentant légal d'un utilisateur mineur (adresse électronique chiffrée, date de la déclaration, version des CGU)Information, recueil, preuve et retrait de l'accord (art. 7.1, 8.2 et 14 du RGPD)Obligation légale (art. 6.1.c)Durée du compte, puis suppression sous 30 jours, sauf litige en cours (art. 17.3.e)
Statut d'abonnementOuverture des fonctionnalités payantesExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte
Adresse électronique et jeton push (messages de service : fin d'essai, fin d'accès, problème de paiement)Informer l'utilisateur d'un événement qui touche son accès au ServiceExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte
Adresse électronique et jeton push (messages « conseils et nouveautés » : premiers pas, rappels, récapitulatif d'essai, formule Famille, parrainage) ; trace des envois (type de message, canal, date, état de l'envoi) et date de désinscriptionAider les utilisateurs majeurs à bien utiliser l'application et leur faire connaître ses fonctions et ses formules (article 2.12 de la Politique de confidentialité)Intérêt légitime (art. 6.1.f) et, pour la prospection par voie électronique auprès des clients, exception de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques ; opposition possible à tout momentDurée du compte, puis suppression avec lui
Espace Pro et offre EntrepriseTraitements réalisés pour le compte de l'employeur, responsable du traitement (article 8.4 d)Base légale retenue par l'employeurDurées fixées par l'employeur ; positions en service effacées 24 heures après la fin du service
Formulaires de contact et de devis du site (messages transmis par courrier électronique, non conservés dans la base du Service)Répondre à la demandeIntérêt légitime (art. 6.1.f) ou mesures précontractuelles (art. 6.1.b)3 ans après le dernier contact pour une demande commerciale (CNIL, délibération n° 2021-131) ; le temps du traitement pour les autres demandes
Sauvegardes de la baseRestauration en cas d'incidentIntérêt légitime (art. 6.1.f)Copie de la base à sa date, y compris les positions qui y figurent ; 30 jours au plus
Journaux techniques de sécuritéSécurité, stabilité et prévention des abusIntérêt légitime (art. 6.1.f)12 mois au plus

Précisions :

  • Les contacts de confiance sont chiffrés au repos en AES-256-GCM ; l'adresse électronique du représentant légal d'un utilisateur mineur est également stockée chiffrée ; l'ensemble des échanges est protégé en transit par TLS.
  • Le mot magique et la détection de cri sont traités exclusivement en local sur l'appareil : aucun son issu de cette analyse n'est enregistré ni transmis à l'éditeur. Seul le déclenchement d'un SOS active un enregistrement audio (article 4.4). La fréquence cardiaque (option) est également analysée sur l'appareil et n'est pas conservée par l'éditeur ; l'image et le son des appels vidéo sont échangés en pair-à-pair et ne sont pas conservés.
  • Lors d'un SOS, l'e-mail complémentaire adressé aux personnes de confiance qui disposent d'un compte Safe88 est envoyé à l'adresse de leur compte, par l'intermédiaire de Brevo ; il contient le pseudonyme de l'utilisateur, l'heure de l'alerte et un lien sécurisé vers la page de suivi de l'alerte, valable 6 heures au plus.
  • La suppression du compte, ou le retrait du consentement parental (article 7.6), entraîne l'effacement des données associées sous 30 jours, sous réserve des données que l'éditeur est légalement tenu de conserver.
  • Les mesures de sécurité décrites ci-dessus sont celles mises en œuvre à la date de la présente version, au titre de l'article 32 du RGPD, au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques. Elles décrivent les moyens techniques et organisationnels effectivement déployés ; aucun système d'information ne pouvant être réputé inviolable, elles ne constituent pas une garantie d'inviolabilité. Elles peuvent évoluer, sans diminution du niveau de protection.

8.4. Destinataires et prestataires.

a) Sous-traitants agissant pour le compte de l'éditeur (article 28 RGPD), sur ses seules instructions :

PrestataireRôleLocalisation
netcup GmbHHébergement du site, de l'API et de la baseAllemagne
Apple Inc. (Apple Push Notification service)Acheminement des notifications push, y compris les messages de service et de conseils et nouveautés (jeton push, contenu de la notification)États-Unis
Google LLC (Firebase Cloud Messaging)Acheminement des notifications push, y compris les messages de service et de conseils et nouveautés (jeton push, contenu de la notification)États-Unis
Brevo (Sendinblue SAS)Envoi des e-mails du service (codes de vérification, e-mails liés au compte, e-mail complémentaire adressé aux personnes de confiance lors d'un SOS), des e-mails de service sur l'abonnement et des e-mails de conseils et nouveautésFrance
Mapbox, Inc.Cartographie et calcul d'itinérairesÉtats-Unis
RevenueCat, Inc.Statut d'abonnementÉtats-Unis
o2switchMessagerie de l'adresse contact@safe-88.com (réception des messages et des formulaires du site)France
Google LLC (serveurs STUN)Mise en relation réseau des appels vidéo (adresses IP des deux appareils)États-Unis
Google LLC (Google Analytics, Google Tag Manager)Mesure d'audience du site, après consentement (article 8.10)États-Unis
Microsoft Corporation (Clarity)Analyse d'usage du site, après consentement (article 8.10)États-Unis
EsriFonds de carte de la console Pro (pro.safe-88.com)États-Unis
Cloudflare, Inc. (cdnjs)Fourniture de scripts de la console Pro (pro.safe-88.com)États-Unis

b) Responsables de traitement indépendants, non soumis aux instructions de l'éditeur :

ActeurRôleRégime applicable
Apple Inc.Distribution de l'application, vente de l'abonnement (article 5.2)Politique de confidentialité d'Apple
Google LLCDistribution de l'application, vente de l'abonnement (article 5.2)Politique de confidentialité de Google

Apple et Google traitent les données liées à l'achat et à la distribution pour leur propre compte et selon leurs propres conditions. L'éditeur n'exerce sur ces traitements aucun contrôle et n'y a pas accès, à l'exception du statut d'abonnement mentionné à l'article 5.4.

c) Responsable conjoint : Meta Platforms Ireland Limited (pixel Meta) : responsable conjoint avec l'éditeur de la collecte des données sur le site et de leur transmission à Meta, après votre accord ; Meta est seul responsable des traitements qu'il effectue ensuite. Grandes lignes de l'accord (article 26.2 du RGPD) : l'éditeur informe les visiteurs et recueille leur consentement avant tout chargement du pixel ; Meta répond de ses propres traitements ; vos droits peuvent être exercés auprès de l'un ou de l'autre.

d) Traitements réalisés pour le compte des entreprises clientes (offre Entreprise, option Gardiennage) : l'éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Il propose à chaque entreprise un contrat de sous-traitance conforme à cet article ; l'option Gardiennage n'est activée pour une entreprise qu'après la signature de ce contrat.

8.5. Transferts de données hors Union européenne. L'hébergement du site et de l'API (netcup, Allemagne) est localisé dans l'Union européenne. Le prestataire d'envoi d'e-mails Brevo (Sendinblue SAS) est établi en France. En revanche, les destinataires suivants sont établis aux États-Unis ou sont susceptibles d'y traiter des données : Apple Inc., Google LLC, Microsoft Corporation, Mapbox, Inc., RevenueCat, Inc., Esri et Cloudflare, Inc. (console Pro) et, pour le pixel publicitaire du site, Meta Platforms, Inc.

Le recours à ces acteurs est susceptible d'entraîner un transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés au titre du chapitre V du RGPD (articles 44 à 49), par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et/ou, lorsque le prestataire y est certifié, par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023 relative au EU-U.S. Data Privacy Framework. L'utilisateur peut obtenir une copie ou une description des garanties applicables en écrivant à contact@safe-88.com.

8.6. Absence d'envoi de SMS. Le Service ne comporte pas de fonctionnalité d'envoi d'alertes par SMS et ne passe aucun appel téléphonique. Les alertes sont acheminées par notification push et, lors d'un SOS, par un e-mail complémentaire (article 4.3). Aucun prestataire d'envoi de SMS n'intervient dans les traitements mis en œuvre.

8.7. Adresse de contact. L'unique adresse de contact valable est contact@safe-88.com. Le domaine safeshift.app n'est plus exploité par l'éditeur ; aucune adresse relevant de ce domaine n'est desservie.

8.8. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par les articles 15 à 22 du RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi n° 78-17). Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, elle dispose en outre du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci (article 7.3 du RGPD).

Ces droits s'exercent à contact@safe-88.com. L'éditeur répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, la personne étant alors informée de la prorogation et de ses motifs (article 12.3 du RGPD). En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, l'éditeur peut solliciter les informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification (article 12.6 du RGPD) ; aucune copie de pièce d'identité n'est exigée par principe.

Toute personne dispose en particulier du droit de s'opposer à tout moment, sans frais et sans motif, à la prospection, c'est-à-dire aux messages « conseils et nouveautés » (article 21.2 et 21.3 du RGPD), par le lien de désinscription présent en bas de chaque e-mail de ce type ou à contact@safe-88.com (article 2.12 de la Politique de confidentialité).

Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr), ou auprès de l'autorité de contrôle de son État de résidence.

8.9. Données des personnes de confiance. Les personnes de confiance désignées par un utilisateur sont des personnes concernées à part entière. L'éditeur traite leurs nom et coordonnées, ainsi que les données d'alerte qui leur sont adressées, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'utilisateur et de l'éditeur à permettre l'alerte d'un proche en situation de danger (article 6.1.f du RGPD). Ces données sont chiffrées au repos en AES-256-GCM, ne sont utilisées à aucune autre fin, ne font l'objet d'aucune prospection et ne sont cédées à aucun tiers.

Pour recevoir les alertes, la personne de confiance doit avoir installé Safe88, accepté l'invitation de l'utilisateur et autorisé les notifications. Conformément à l'article 14 du RGPD, la Politique de confidentialité, accessible dans l'application et sur le site, l'informe des traitements la concernant. Toute personne de confiance peut, à tout moment et sans motif, ne pas accepter l'invitation, refuser sa désignation et obtenir l'effacement de ses coordonnées en écrivant à contact@safe-88.com ; elle dispose en outre de l'ensemble des droits énoncés à l'article 8.8. Ses coordonnées sont supprimées dès qu'elle refuse sa désignation, dès que l'utilisateur la retire de ses personnes de confiance, ou à la suppression du compte de l'utilisateur.

Cette obligation d'information incombe à l'éditeur en sa qualité de responsable de traitement. Elle n'est pas transférée à l'utilisateur (voir l'article 9.5).

8.10. Cookies et traceurs (site https://safe-88.com). Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le site n'utilise sans votre accord que des traceurs strictement nécessaires (mémorisation de la langue et de votre choix en matière de traceurs, connexion aux espaces membre, famille, entreprise et partenaires, application de l'offre liée au code d'un partenaire lorsque vous arrivez par son lien). Avec votre accord, recueilli par un bandeau lors de votre première visite, il utilise en outre des traceurs de mesure d'audience (Google Analytics, chargé par la balise Google et Google Tag Manager ; Microsoft Clarity sur la page d'accueil) et un traceur de mesure publicitaire (pixel Meta), qui mesure les visites issues de nos publicités sur Facebook et Instagram ; Meta peut aussi utiliser ces données pour ses propres finalités. Le bandeau recueille un choix unique pour l'ensemble de ces outils. Aucun de ces outils n'est chargé avant votre accord, ni après un refus. Vous pouvez accepter ou refuser aussi simplement, par deux boutons de même importance, et modifier votre choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent en bas des pages du site concernées et sur la page Politique cookies ; votre choix est conservé six mois, puis le bandeau vous est de nouveau présenté. Refuser n'a aucune conséquence sur l'accès au site. Le détail des outils, de leurs finalités et de leurs durées figure dans la Politique cookies. L'application mobile Safe88 ne contient aucune publicité et n'intègre aucun identifiant publicitaire.


Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Titularité. L'ensemble des éléments composant le Service (code source et objet de l'application, architecture logicielle, interfaces, textes, illustrations, icônes, chartes graphiques, sons, bases de données, documentation, ainsi que la dénomination « Safe88 » et son logo, en tant que signes distinctifs et œuvres protégées au titre du droit d'auteur) est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

9.2. Licence d'utilisation. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application, pour ses besoins propres et pour la durée de son abonnement.

L'éditeur ne peut suspendre ou révoquer ce droit d'usage qu'en cas de manquement grave de l'utilisateur à ses obligations contractuelles, après mise en demeure motivée adressée sur support durable et restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf illicéité manifeste justifiant une suspension immédiate. En cas de révocation, l'éditeur en informe l'utilisateur, lui indique les voies de recours et lui rembourse directement, sous quatorze (14) jours, la fraction d'abonnement payée et non consommée. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

9.3. Interdictions. Sont notamment interdits, sauf exceptions légales impératives (articles L122-6-1 et L342-3 du code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la distribution, la mise à disposition, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données, ainsi que le contournement des mesures techniques de protection.

9.4. Marques de tiers. « Apple », « App Store », « iOS » et « APNs » sont des marques d'Apple Inc. « Google », « Google Play », « Android », « Firebase » et « Google Analytics » sont des marques de Google LLC. « Microsoft » et « Clarity » sont des marques de Microsoft Corporation. « Mapbox » est une marque de Mapbox, Inc. « RevenueCat » est une marque de RevenueCat, Inc. Ces marques sont citées à des fins d'identification et de compatibilité ; leur mention n'implique aucun partenariat, parrainage, affiliation ou approbation de ces sociétés à l'égard de Safe88.

9.5. Contenus de l'utilisateur. L'utilisateur reste titulaire des contenus qu'il fournit (noms et coordonnées de ses personnes de confiance, libellés de zones sûres, etc.). Il concède à l'éditeur une licence strictement limitée à ce qui est techniquement nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée du compte.

L'utilisateur s'engage à informer les personnes qu'il désigne comme personnes de confiance de cette désignation. Cet engagement est sans effet sur les obligations propres de l'éditeur en sa qualité de responsable de traitement, définies à l'article 8.9 : l'obligation d'information de l'article 14 du RGPD incombe à l'éditeur. Aucune garantie ni indemnisation n'est due par l'utilisateur consommateur à ce titre.


Article 10 - Crédits

  • Cartographie : © Mapbox, © OpenStreetMap contributors. Les données cartographiques sont fournies par Mapbox et s'appuient sur OpenStreetMap, sous licence ODbL. Voir https://www.mapbox.com/about/maps/ et https://www.openstreetmap.org/copyright.
  • Notifications : Apple Push Notification service (Apple Inc.), Firebase Cloud Messaging (Google LLC).
  • E-mails du service : Brevo (Sendinblue SAS).
  • Gestion des abonnements : RevenueCat, Inc.
  • Mesure d'audience du site : Google Analytics (Google LLC), Clarity (Microsoft Corporation) ; mesure publicitaire : pixel Meta.
  • Hébergement : netcup GmbH (Allemagne).
  • Composants open source : l'application intègre des bibliothèques tierces distribuées sous licences libres, dont les droits appartiennent à leurs auteurs respectifs. La liste de ces composants et le texte de leurs licences sont communiqués sur simple demande à contact@safe-88.com.

Article 11 - Responsabilité et garantie légale

Le régime de responsabilité de l'éditeur et la garantie légale de conformité sont fixés par les articles 13 et 14 des Conditions générales de vente et par l'article 4 des Conditions générales d'utilisation. Aucune exclusion, limitation ou plafonnement de responsabilité n'est opposable à un consommateur ou à un non-professionnel. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont l'éditeur ne contrôle pas le contenu.


Article 12 - Documents applicables, périmètre et hiérarchie

12.1. Documents. Le Service est régi par les documents suivants, accessibles en permanence :

  • Conditions Générales d'Utilisation : safe-88.com/cgu
  • Conditions Générales de Vente : safe-88.com/cgv
  • Politique de confidentialité : safe-88.com/confidentialite
  • Politique cookies : safe-88.com/cookies
  • Mentions légales : le présent document

12.2. Documents contractuels. Le contrat conclu avec l'éditeur comprend les Conditions générales de vente (abonnement, prix, essai, rétractation, garanties, responsabilité, résiliation) et les Conditions générales d'utilisation (règles d'usage de l'application), dans leur version en vigueur au jour de votre acceptation. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation la plus favorable à l'utilisateur consommateur s'applique. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et les Mentions légales sont des documents d'information : elles ne créent aucune obligation à votre charge et n'ont pas à être acceptées. Aucun de ces documents ne vous prive des droits que vous tenez des déclarations publiques de l'éditeur, notamment dans sa publicité (article L224-25-14 du code de la consommation).

12.3. Supports promotionnels. Les pages de présentation du site https://safe-88.com ainsi que les fiches de l'application publiées sur l'App Store et sur Google Play ont une valeur informative et promotionnelle. L'article 4 des présentes définit le périmètre, la nature et les limites du Service.

12.4. Conditions des magasins d'applications. Les conditions d'Apple et de Google s'appliquent à la relation entre l'utilisateur et ces plateformes (article 4 des Conditions générales de vente).


Article 13 - Contact

Toute question, réclamation, demande relative aux données personnelles ou signalement peut être adressée à :

  • Par e-mail : contact@safe-88.com (unique adresse valable, voir l'article 8.7)
  • Par téléphone : +33 6 14 04 13 32
  • Par courrier : Mathieu Lepretre, EI - 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France

L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai d'un mois pour les demandes relevant du RGPD.


Article 14 - Médiation de la consommation

14.1. Droit au médiateur. Conformément aux articles L611-1, L612-1 et R612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

14.2. Médiateur compétent. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, l'éditeur doit garantir au consommateur un recours effectif à un médiateur de la consommation et lui en communiquer les coordonnées. À la date de la présente version, l'éditeur n'a pas encore signé de convention avec un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur seront publiés dès la signature de cette convention, et communiqués à tout consommateur dont la réclamation écrite n'aura pas abouti. Dans l'intervalle, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits, notamment celui de saisir à tout moment la juridiction compétente.

14.3. Réclamation préalable. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée à contact@safe-88.com et restée sans réponse satisfaisante. Le litige ne doit pas avoir été saisi par un juge ou un autre médiateur, et la saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

14.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR). La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024). Aucun renvoi vers cette plateforme n'est donc effectué. Le recours au médiateur de la consommation visé à l'article 14.2 demeure pleinement ouvert.

14.5. Litiges relatifs à l'acte d'achat. Les demandes portant sur le paiement, la facturation, la rétractation ou le remboursement de l'abonnement peuvent être adressées à Apple ou à Google, qui encaissent le paiement (article 5.2). Cette faculté ne prive l'utilisateur d'aucun droit : il conserve en toute hypothèse la possibilité de réclamer auprès de l'éditeur, de saisir le médiateur de la consommation (article 14.2) et de saisir la juridiction compétente (article 16.3).


Article 15 - Signalement de contenu illicite

15.1. Notification. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@safe-88.com, en objet : « Signalement de contenu illicite ». Le Service n'héberge pas de contenu public d'utilisateur.

15.2. Contenu de la notification. Pour être traitée utilement, la notification doit être suffisamment précise et motivée et comporter :

  • l'identification de son auteur (nom, prénom, adresse électronique ; pour une personne morale, sa dénomination et son siège) ;
  • la localisation précise du contenu litigieux (URL, capture d'écran, identifiant de compte) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu est jugé illicite, avec la référence légale invoquée ;
  • une déclaration de bonne foi attestant que les informations sont exactes et complètes.

15.3. Traitement. L'éditeur accuse réception de la notification et la traite avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Il informe l'auteur de la notification de la suite donnée.

15.4. Avertissement. Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6, VII de la loi n° 2004-575).

15.5. Urgences. Le présent canal n'est pas un canal d'urgence. En cas de danger immédiat pour une personne, composez le 112 (ou le numéro d'urgence local). Les contenus pédopornographiques, haineux ou terroristes peuvent également être signalés via la plateforme PHAROS (www.internet-signalement.gouv.fr).


Article 16 - Droit applicable et juridiction

16.1. Droit applicable. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

16.2. Réserve impérative en faveur du consommateur. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le Service étant distribué dans environ 175 pays, tout consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence.

16.3. Juridiction. Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du domicile de l'éditeur. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.


Article 17 - Évolution des présentes mentions

L'éditeur peut modifier les présentes mentions pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Toute modification portant sur le prix, la durée, la reconduction, les caractéristiques essentielles du Service ou le régime de responsabilité est notifiée à l'utilisateur sur un support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant cette date. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours pour la période d'abonnement déjà payée.

Les modifications de pure forme sont applicables dès leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour figure en tête du document ; l'historique des versions est conservé et communiqué sur demande à contact@safe-88.com.


Mentions légales Safe88, version 1.4. Dernière mise à jour : 15/10/2026 Mathieu Lepretre - Entrepreneur individuel (EI) - SIREN 899 675 409

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