CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'APPLICATION SAFE88

Version en vigueur au 15 juillet 2026

ARTICLE 1. IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

L'application Safe88 est éditée par :

• Mathieu Lepretre, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank
• SIREN : 899 675 409
• Adresse du siège de l'activité professionnelle : 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France
• Statut fiscal : Micro-entreprise, relevant du régime de la franchise en base de TVA
• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base — l'éditeur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire)
• Adresse électronique de contact : contact@safe-88.com
• Site internet : https://safe-88.com

Moyen de contact direct. L'éditeur, entrepreneur individuel, ne dispose pas d'un standard téléphonique dédié. Il met à disposition, pour une communication directe et rapide : l'adresse électronique contact@safe-88.com, un formulaire de contact sur https://safe-88.com et une fonction « Nous contacter » dans l'application. L'unique adresse électronique de contact de l'éditeur est contact@safe-88.com ; le domaine « safeshift.app » n'est plus utilisé et les messages qui y seraient adressés ne parviendraient pas à l'éditeur.

Conformément à l'article R. 123-237 du code de commerce, l'éditeur exerce sous le statut d'entrepreneur individuel. En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, son patrimoine personnel est, de plein droit, distinct de son patrimoine professionnel.

« Safe88 » est un nom commercial et une marque désignant l'application et le service. « Safe88 » n'est pas une personne juridique : le cocontractant est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel, ci-après « l'éditeur ».

Hébergement :

• Site internet : o2switch, France.
• Serveurs applicatifs (API, api.safe-88.com) : Netcup, Allemagne.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent :

1. les conditions dans lesquelles l'éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation payante des fonctionnalités de Safe88 ;
2. le contenu et les limites du service ;
3. les droits et obligations de chacun.

Elles s'adressent à des consommateurs, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Articulation avec les autres documents. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur sur le contenu du service et la licence. Le contrat de vente de l'abonnement est, lui, conclu entre l'utilisateur et le magasin d'applications (Apple ou Google), et régi par les conditions propres à ce magasin, accessibles avant l'achat sur son interface. Ces conditions tierces ne sont pas incorporées aux présentes et ne peuvent en aucun cas restreindre les droits que l'utilisateur tient des présentes CGV ou de la loi à l'égard de l'éditeur. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document tiers, la stipulation la plus favorable à l'utilisateur consommateur s'applique.

Les Conditions Générales d'Utilisation (https://safe-88.com/cgu.html) régissent l'usage de l'application. La Politique de confidentialité (https://safe-88.com/confidentialite.html) constitue l'information exigée par les articles 12 à 14 du RGPD (voir article 16).

Acceptation. L'acceptation des présentes CGV résulte d'une action positive et distincte de l'utilisateur dans l'application, préalable à l'achat ou à l'activation de l'essai gratuit : l'utilisateur coche une case dédiée, non pré-cochée, après avoir eu accès au texte intégral des CGV depuis cet écran. L'éditeur conserve la trace horodatée de cette acceptation et de la version acceptée, la communique à l'utilisateur sur simple demande, et adresse le texte des CGV en vigueur au jour de l'achat sur support durable.

L'acceptation des présentes CGV ne vaut ni consentement au traitement de vos données personnelles, ni acceptation de la Politique de confidentialité. Les traitements qui reposent sur votre consentement (notamment l'accès à la localisation en arrière-plan et l'enregistrement audio déclenché par un SOS) font l'objet d'un recueil distinct, spécifique et révocable à tout moment dans l'application et dans les réglages de votre téléphone, sans autre conséquence sur le contrat que l'indisponibilité de la fonctionnalité concernée.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Safe88 est un outil logiciel d'assistance à la sécurité personnelle, installé sur le téléphone de l'utilisateur. Il comprend les fonctionnalités suivantes :

• Bouton SOS : lorsque l'utilisateur l'actionne et que l'application est en cours d'exécution sur un téléphone allumé, suffisamment chargé, non suspendu par le système d'exploitation et disposant d'une connexion réseau, l'application tente d'émettre une alerte, sous forme de notification dans l'application Safe88, vers les seules personnes de confiance ayant installé l'application et accepté ce rôle. Aucun SMS ni appel n'est émis.
• Partage de position en direct : tentative de transmission périodique de la position aux personnes de confiance, sous les mêmes conditions techniques, et sous réserve de la précision de la géolocalisation fournie par le système d'exploitation, qui n'est pas garantie.
• « Mot magique » vocal : l'utilisateur enregistre d'abord son mot afin que l'appareil apprenne à le reconnaître ; cet enregistrement d'enrôlement reste sur l'appareil. Ensuite, pendant une session active, et tant que le système d'exploitation autorise l'accès au micro et l'exécution de l'application, celle-ci analyse le son localement, sur l'appareil, pour tenter de reconnaître ce mot. Pendant cette écoute, aucun flux audio n'est enregistré, conservé ni transmis à l'éditeur ou à un tiers. En revanche, le déclenchement d'un SOS (bouton ou mot magique) active un enregistrement audio destiné à documenter la situation pour vos personnes de confiance ; ses finalités, sa durée de conservation et ses destinataires sont décrits dans la Politique de confidentialité. Cet enregistrement peut capter la voix de tiers présents. La reconnaissance vocale est une technologie statistique : des non-détections et des détections erronées sont possibles et inhérentes à la technique.
• Détection de secousses : tentative de déclenchement d'une alerte sur détection d'un mouvement brusque par les capteurs du téléphone, sous les mêmes conditions techniques. Tous les mouvements ne sont pas détectables et certains mouvements sans danger peuvent être détectés.
• Sirène : émission par le haut-parleur du téléphone d'un son de forte intensité, dans la limite des capacités matérielles de l'appareil et de son niveau de charge. L'éditeur ne promet aucun effet de ce son sur un tiers.
• Repères de lieux (anciennement « zones sûres ») : possibilité d'enregistrer des lieux de référence et d'être informé de son entrée ou de sa sortie. Cette dénomination n'emporte aucune appréciation ni garantie de la sécurité effective des lieux concernés.
• Check-in minuté : tentative de déclenchement d'une alerte à défaut de confirmation de l'utilisateur dans le délai qu'il a lui-même fixé.
• Messagerie de groupe chiffrée : échanges entre l'utilisateur et ses personnes de confiance ; l'éditeur n'exploite pas le contenu de ces échanges à d'autres fins que l'acheminement du service.
• Faux appel : simulation locale d'un appel entrant.

Aucune de ces fonctionnalités ne peut opérer lorsque le téléphone est éteint, déchargé, en mode avion, ou lorsque le système d'exploitation a suspendu l'application.

Évolution du service. L'éditeur peut faire évoluer le service et y ajouter des fonctionnalités. Il ne peut retirer ou dégrader une fonctionnalité décrite au présent article que pour une raison valable limitativement énumérée : (i) une obligation légale ou réglementaire nouvelle, (ii) une faille de sécurité avérée, (iii) la cessation ou la modification imposée d'un service technique tiers indispensable, ou (iv) l'adaptation à une nouvelle version d'un système d'exploitation. Il le fait alors sans frais supplémentaires, après un préavis d'au moins trente (30) jours notifié dans l'application et par courrier électronique ; l'utilisateur peut, dans les trente (30) jours suivant cette notification, résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée, conformément à l'article L. 224-25-27 du code de la consommation. Les modalités figurent à l'article 17.

Ce que Safe88 n'est pas : ni un service d'urgence, ni une plateforme de télésurveillance, ni un service de téléassistance humaine, ni un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, ni un service de géolocalisation à des fins de contrôle d'autrui.

ARTICLE 3 BIS. INFORMATION DE L'UTILISATEUR SUR L'ÉTAT DE FONCTIONNEMENT

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre, dans l'application, des moyens raisonnables d'information de l'utilisateur sur l'état de fonctionnement du service.

À ce titre, l'application signale à l'utilisateur, par une indication visible sur son écran principal et, lorsque le système d'exploitation le permet, par une notification :

• (a) le retrait ou la restriction d'une autorisation nécessaire (localisation, localisation en arrière-plan, micro, notifications, exécution en arrière-plan) ;
• (b) l'activation d'un mode d'économie d'énergie ou d'une optimisation de batterie susceptible de suspendre l'application ;
• (c) un niveau de batterie faible ;
• (d) l'absence prolongée de connexion au serveur de l'éditeur ;
• (e) l'absence de toute personne de confiance active ayant accepté son rôle et autorisé les notifications.

Ces signalements ne sont possibles que si le système d'exploitation autorise l'application à s'exécuter et à notifier. L'utilisateur reconnaît qu'un téléphone éteint, déchargé, ou dont le système a suspendu l'application, ne peut par nature émettre ni signalement, ni alerte.

ARTICLE 4. VENDEUR : APPLE ET GOOGLE SONT LES VENDEURS (« MERCHANT OF RECORD »)

Safe88 est commercialisé exclusivement par achats intégrés dans l'application, via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google). Dans ce modèle, Apple ou Google est le vendeur (« merchant of record ») de l'abonnement.

L'éditeur n'a aucun accès à vos coordonnées bancaires. Il utilise le prestataire RevenueCat uniquement pour connaître l'état de votre abonnement (actif, en essai, expiré).

Conséquence pratique : les questions de facture, de double prélèvement ou de geste commercial se traitent auprès d'Apple (« Signaler un problème ») ou de Google (support Google Play). En revanche, les droits que vous tenez de la loi à l'égard de l'éditeur (conformité, rétractation, nullité, résiliation fautive) s'exercent directement auprès de l'éditeur, qui vous rembourse lui-même s'il y a lieu : le circuit d'encaissement qu'il a choisi ne vous est pas opposable, et il fait son affaire personnelle de son recours contre le magasin.

ARTICLE 5. FORMULES ET PRIX

5.1. Prix de référence en France (à titre indicatif)

Prix TTC, identiques sur iOS et Android, tels que fixés pour le magasin français :

Dans les autres pays de la zone euro, le montant TTC affiché peut différer, la TVA applicable étant celle du pays de votre compte Apple ou Google. Ces montants sont indicatifs : seul le prix affiché sur l'écran de confirmation d'achat de votre magasin, avant validation, vous engage (voir 5.3).

5.2. Thaïlande

5.3. Autres pays

Safe88 est distribué dans environ 175 pays et disponible en 17 langues. Dans les pays autres que ceux listés ci-dessus, l'éditeur retient, pour chaque pays, un palier tarifaire proposé par Apple ou par Google, converti dans la devise locale selon leurs grilles et intégrant la fiscalité applicable.

Le prix exact dépend donc de votre pays et de la devise de votre compte. Le seul prix qui vous engage est celui affiché sur l'écran de confirmation d'achat, avant validation. Vérifiez-le avant de confirmer. Les prix affichés incluent les taxes applicables, collectées et reversées par Apple ou Google.

5.4. Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours à renouvellement automatique, toute hausse vous sera notifiée par Apple ou Google, qui recueilleront le cas échéant votre consentement ; à défaut de consentement, l'abonnement n'est pas renouvelé au nouveau tarif.

ARTICLE 6. PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE DE 7 JOURS ET CONVERSION AUTOMATIQUE

Safe88 propose une période d'essai gratuite de 7 jours, sous réserve d'éligibilité selon les règles du magasin d'applications (l'essai est en principe utilisable une seule fois par compte Apple ou Google).

Attention, point essentiel :

• À l'issue des 7 jours, l'essai se convertit automatiquement en abonnement payant de la formule choisie, et le paiement est prélevé par Apple ou Google.
• Pour ne pas être facturé, vous devez résilier avant le terme des 7 jours, depuis les réglages d'abonnement de votre magasin (voir article 8). Une résiliation le dernier jour peut ne pas être prise en compte à temps : il est prudent de résilier au moins 24 heures avant le terme.
• L'éditeur vous adresse, au moins 48 heures avant le terme de la période d'essai, une notification rappelant la date de conversion, le montant qui sera prélevé et la marche à suivre pour résilier.
• Désinstaller l'application ne résilie pas l'abonnement ni l'essai.
• Si vous résiliez pendant l'essai, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période d'essai.

ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Tous les abonnements Safe88 sont à reconduction automatique :

• l'abonnement se renouvelle pour une durée identique à la période initiale (1, 6 ou 12 mois), au tarif alors en vigueur ;
• le renouvellement intervient sauf résiliation par l'utilisateur au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles d'Apple et de Google ;
• le prélèvement est opéré par Apple ou Google sur le moyen de paiement associé à votre compte.

L'éditeur n'exécute lui-même aucun prélèvement et ne peut pas en interrompre un.

ARTICLE 7 BIS. INFORMATION SUR LA FACULTÉ DE NE PAS RECONDUIRE (article L. 215-1 du code de la consommation)

Pour les formules de 6 et 12 mois, l'éditeur informe l'utilisateur, par courrier électronique dédié à l'adresse associée à son compte Safe88, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement, en lui indiquant la marche à suivre.

À défaut de cette information, l'utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes éventuellement prélevées après cette date lui sont alors remboursées par l'éditeur dans les trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution effective du contrat jusqu'à la résiliation, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Ce remboursement est effectué directement par l'éditeur, quel que soit le circuit d'encaissement.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les réglages d'abonnement de votre magasin d'applications :

• iOS / iPadOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > Safe88 > Annuler l'abonnement.
• Android : Google Play > menu du compte > Paiements et abonnements > Abonnements > Safe88 > Annuler l'abonnement.

Effets de la résiliation :

• vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà payée ;
• aucun remboursement au prorata n'est dû du seul fait de la résiliation volontaire, sauf dispositions plus favorables d'Apple, de Google ou de la loi de votre pays de résidence ;
• l'abonnement n'est pas reconduit à l'échéance.

La désinstallation de l'application ne vaut pas résiliation.

Résiliation à l'initiative de l'éditeur. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave et caractérisé de l'utilisateur, limitativement défini comme : l'usage frauduleux du service, l'atteinte délibérée à la sécurité du service, ou l'utilisation de Safe88 pour géolocaliser ou surveiller une personne à son insu. Le refus ou le retrait d'une autorisation système, ou le retrait d'un consentement au traitement de données personnelles, ne constituent jamais un tel manquement.

La mesure est précédée d'une information motivée et d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; ce délai n'est pas requis lorsque le maintien de l'accès exposerait un tiers à un danger immédiat ou lorsque l'illicéité est manifeste, l'éditeur devant alors justifier de ce motif à première demande. L'utilisateur peut contester la mesure à contact@safe-88.com ; l'éditeur répond de manière motivée sous quinze (15) jours et rétablit l'accès si la contestation est fondée.

En cas de résiliation prononcée par l'éditeur, celui-ci rembourse directement à l'utilisateur, dans les quatorze (14) jours, la fraction non consommée de son abonnement, sauf s'il établit que la résiliation est exclusivement imputable à un manquement grave de l'utilisateur.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

9.1. Le principe

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

9.2. En pratique

L'éditeur n'étant pas le vendeur (article 4), c'est Apple ou Google qui traite la demande de rétractation, selon la procédure de son magasin :

• Apple : reportaproblem.apple.com ou support Apple.
• Google : support Google Play ou historique des commandes.

Si le magasin refuse la rétractation alors que vous y aviez droit, écrivez à contact@safe-88.com : l'éditeur vous restitue directement les sommes correspondantes dans les quatorze (14) jours, sans exiger que vous obteniez au préalable gain de cause auprès du magasin.

9.3. Exécution immédiate et perte éventuelle du droit de rétractation

Safe88 est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, vous ne perdez votre droit de rétractation que si trois conditions cumulatives sont réunies :

1. vous avez expressément consenti à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours ;
2. vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation ;
3. vous avez reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le droit de rétractation de 14 jours subsiste et vous pouvez l'exercer. L'éditeur adresse pour sa part, après tout achat, la confirmation de l'accord et le rappel de la renonciation sur support durable, par courrier électronique.

9.4. Rappel

La période d'essai gratuite de 7 jours vous permet de tester le service sans engagement financier : c'est le moyen le plus simple de ne pas payer un service qui ne vous convient pas.

9.5. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant, sans que son usage soit obligatoire :

À l'attention de Mathieu Lepretre, Entrepreneur individuel, 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France, contact@safe-88.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à l'application Safe88 souscrit le [date], commandé le [date], identifiant de transaction [référence du magasin]. Nom et adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement en cas de notification papier). »

Adressez-le à contact@safe-88.com et, en parallèle, au magasin d'applications qui a encaissé le paiement.

ARTICLE 10. REMBOURSEMENTS

10.0. Remboursement dû à un défaut de conformité, à une rétractation ou à une nullité

Lorsque l'utilisateur obtient, au titre de l'article 13, une réduction du prix ou la résolution du contrat pour défaut de conformité, l'éditeur lui restitue directement les sommes dues, par tout moyen (virement bancaire notamment), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa demande, conformément à l'article L. 224-25-21 du code de la consommation.

Cette obligation pèse sur l'éditeur même si les sommes ont été encaissées par Apple ou Google : le circuit d'encaissement choisi par l'éditeur n'est pas opposable à l'utilisateur. L'éditeur fait son affaire personnelle de son recours contre le magasin. Il en va de même dans les cas prévus aux articles 7 bis, 8, 9.2 et 11.3.

10.1. Remboursements commerciaux

Sous réserve de l'article 10.0, les demandes de remboursement commercial (double prélèvement, achat involontaire, geste commercial) sont traitées par Apple ou Google, qui appliquent leurs propres politiques :

• App Store : reportaproblem.apple.com.
• Google Play : support Google Play, rubrique remboursements.

L'éditeur s'engage, sur demande écrite à contact@safe-88.com, à fournir les éléments techniques utiles à l'appui de votre demande et à la relayer auprès du magasin concerné.

ARTICLE 11. MINEURS ET CONSENTEMENT PARENTAL

11.1. Position de Safe88

Safe88 accepte les utilisateurs mineurs, sous réserve du recueil du consentement du titulaire de l'autorité parentale, selon la procédure décrite au 11.2, par des efforts raisonnables compte tenu des technologies disponibles au sens de l'article 8.2 du RGPD.

Le présent article définit à lui seul les conditions d'accès des mineurs au service. Il remplace toute mention figurant dans une version antérieure des présentes conditions ou des autres documents du service.

11.2. Procédure effective

Lors de la création du compte, l'application recueille :

1. la date de naissance déclarée, utilisée uniquement pour déterminer si l'utilisateur est mineur et quel seuil d'âge numérique lui est applicable ;
2. si l'utilisateur se déclare mineur, l'adresse électronique du titulaire de l'autorité parentale ;
3. le consentement du titulaire de l'autorité parentale, recueilli par l'envoi, à cette adresse, d'un lien de confirmation unique et à durée limitée. Tant que ce consentement n'a pas été confirmé, le compte du mineur reste inactif : aucune donnée de localisation et aucun enregistrement audio n'est traité.

Ces éléments sont déclaratifs : l'éditeur ne dispose pas de moyen de vérifier l'âge réel de l'utilisateur ni la qualité de titulaire de l'autorité parentale de la personne qui consent. Il met en œuvre des efforts raisonnables au sens de l'article 8.2 du RGPD et s'appuie en complément sur les contrôles parentaux et la classification d'âge d'Apple et de Google. S'il apprend qu'un compte a été créé sans consentement valable du titulaire de l'autorité parentale, il supprime le compte et les données associées.

11.3. Fondements juridiques

• Capacité de contracter : un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul un contrat d'abonnement (articles 1145 et 1146 du code civil). L'abonnement payant doit donc être souscrit par le titulaire de l'autorité parentale, ou avec son autorisation préalable. Si un abonnement a été souscrit par un mineur sans cette autorisation, le titulaire de l'autorité parentale peut en demander l'annulation à contact@safe-88.com : l'éditeur procède alors, sans discussion sur l'usage fait du service, à la restitution intégrale des sommes correspondantes dans les quatorze (14) jours, directement si le magasin ne le fait pas. Le titulaire de l'autorité parentale qui souscrit ou autorise l'abonnement accepte les présentes CGV en qualité de cocontractant ; aucune obligation ne peut naître à sa charge du seul fait de l'usage de l'application par le mineur.
• Données personnelles : les traitements nécessaires à la fourniture de Safe88 reposent sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Pour les traitements qui reposent sur le consentement (notamment l'accès à la localisation en arrière-plan et l'enregistrement audio déclenché par un SOS), l'article 8 du RGPD et l'article 45 de la loi Informatique et Libertés s'appliquent : en France, en dessous de 15 ans, ce consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale, ou conjointement par lui et par le mineur. L'âge du consentement numérique varie de 13 à 16 ans selon les États membres : c'est le seuil du pays de résidence de l'utilisateur qui s'applique. Au-dessus de ce seuil, le mineur consent seul au traitement de ses données, mais demeure incapable de conclure seul le contrat d'abonnement : l'accord du représentant légal reste requis.
• Classification d'âge des magasins : Apple et Google appliquent en outre leur propre classification d'âge et leurs propres contrôles parentaux, qui relèvent de la relation entre l'utilisateur et ces plateformes et peuvent restreindre l'accès ou l'achat.

11.4. Retrait du consentement

Le titulaire de l'autorité parentale peut à tout moment retirer son consentement, demander la suppression du compte du mineur et exercer les droits prévus par la Politique de confidentialité, en écrivant à contact@safe-88.com. La résiliation de l'abonnement payant s'effectue auprès du magasin d'applications (article 8), sans préjudice de l'article 11.3.

ARTICLE 12. CONDITIONS D'USAGE ET RECOMMANDATIONS

Le bon fonctionnement de Safe88 dépend de conditions qui tiennent à votre appareil et à votre environnement. Les points 1 à 6 ci-dessous sont des recommandations d'usage : ils ne constituent pas des obligations contractuelles sanctionnables. Les points 7 à 10 sont, eux, des obligations dont le manquement grave peut justifier une résiliation dans les conditions de l'article 8.

1. Veiller, dans la mesure du possible, à ce que votre appareil soit allumé et suffisamment chargé. Un téléphone éteint ou déchargé ne peut émettre aucune alerte : il s'agit d'une limite physique, et non d'une obligation dont l'inobservation vous serait reprochée.
2. Comprendre que les autorisations système conditionnent le fonctionnement : localisation (y compris en arrière-plan), micro pour le mot magique, notifications, exécution en arrière-plan ; et, lorsque votre téléphone le permet, exclure Safe88 des mesures d'optimisation de batterie. Vous pouvez refuser ou retirer chacune de ces autorisations à tout moment, sans que ce refus ou ce retrait constitue un manquement ni un motif de suspension ou de résiliation. La seule conséquence est l'indisponibilité de la fonctionnalité correspondante. L'application vous signale, dans les conditions de l'article 3 bis, la perte d'une autorisation ou l'activation d'une restriction qu'elle est en mesure de détecter.
3. Disposer d'une connexion réseau suffisante (mobile ou Wi-Fi).
4. Prévenir vos personnes de confiance, vérifier qu'elles ont installé Safe88, accepté ce rôle, autorisé les notifications, que leurs coordonnées sont à jour et qu'elles savent quoi faire en cas d'alerte. Elles sont vos proches, pas un centre de secours.
5. Vérifier périodiquement que le service est opérationnel sur votre appareil, au moyen de la fonction « Test du service » accessible dans les réglages de l'application. Cette fonction vérifie les autorisations, la connexion au serveur et l'acheminement d'une notification de test vers vos personnes de confiance, sans déclencher d'alerte réelle et sans sirène. Un test convenu à l'avance avec vos proches ne constitue jamais une alerte abusive au sens du point 8. Cette recommandation ne transfère sur vous aucune charge de preuve : conformément à l'article L. 224-25-13 du code de la consommation, il appartient à l'éditeur de prouver la conformité du service pendant toute la durée de la fourniture.
6. Ne jamais vous en remettre uniquement à Safe88 pour votre sécurité. En cas de danger, appelez les services d'urgence.
7. Utiliser le service de façon licite : ne pas l'utiliser pour géolocaliser, surveiller ou pister une personne à son insu ou sans son consentement, ce qui est pénalement répréhensible (notamment articles 226-1 et suivants du code pénal).
8. Ne pas déclencher d'alerte abusive ni utiliser la sirène pour nuire.
9. Maintenir l'application à jour et utiliser un système d'exploitation supporté. Les versions minimales requises sont : iOS [X.0] et versions ultérieures, Android [X.0] (API [XX]) et versions ultérieures. L'éditeur informe les utilisateurs dans l'application au moins trente (30) jours avant tout relèvement de ces exigences ; l'utilisateur dont l'appareil deviendrait incompatible peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata. Safe88 requiert une connexion internet et n'est pas interopérable avec d'autres systèmes ou applications.
10. Préserver la confidentialité de vos identifiants et de votre mot magique.

Ces recommandations conditionnent le bon fonctionnement du service. Elles ne privent l'utilisateur d'aucun de ses droits. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans un fait de l'utilisateur, ce fait est apprécié selon le droit commun, à proportion de son incidence causale réelle, qu'il appartient à l'éditeur d'établir ; la présente stipulation ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'utilisateur et ne renverse pas la charge de la preuve qui pèse sur l'éditeur en application de l'article L. 224-25-13 du code de la consommation.

ARTICLE 13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Safe88 est un contenu numérique / service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation.

L'éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture (article L. 224-25-12). Pour un abonnement, cette garantie joue pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts :

1. exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur (article L. 224-25-14) ;
2. à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L. 224-25-16 et suivants). La résolution peut être demandée immédiatement lorsque le défaut est grave ;
3. la charge de la preuve de la conformité pèse sur le professionnel dans les conditions de l'article L. 224-25-13.

Ces droits sont d'ordre public. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut les écarter ni les limiter. Ils s'exercent auprès de l'éditeur, à l'adresse contact@safe-88.com, indépendamment de toute garantie commerciale et indépendamment des politiques d'Apple ou de Google. Le remboursement dû à ce titre est effectué directement par l'éditeur (article 10.0).

L'éditeur fournit également, pendant la durée de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service (article L. 224-25-25).

Rappel sur l'objet de la garantie. La conformité s'apprécie par rapport au contrat, c'est-à-dire par rapport au logiciel tel que décrit aux articles 3 et 3 bis. Ce rappel ne limite pas la garantie légale, dont les droits sont d'ordre public : il précise l'objet du contrat, seul élément par rapport auquel la conformité peut être mesurée. L'intervention de secours, la réaction des personnes de confiance et le fonctionnement des réseaux de télécommunication ne sont pas des prestations vendues par l'éditeur et ne figurent pas dans la description du service.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. Nature des engagements de l'éditeur

L'éditeur est tenu, au titre de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, rappelés à l'article 13), de fournir un service conforme à la description des articles 3 et 3 bis, et de maintenir cette conformité pendant toute la durée de l'abonnement ; la preuve de la conformité lui incombe dans les conditions de l'article L. 224-25-13. Cet engagement n'est ni écarté ni atténué par les stipulations du présent article.

Il s'engage par ailleurs à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour concevoir et mettre à disposition un logiciel fonctionnel et sécurisé.

En revanche, le service ne comporte, par nature et comme indiqué dans l'avertissement liminaire et à l'article 3, aucun engagement quant à la prévention effective d'un danger, à la réaction d'une personne de confiance ou à l'intervention de secours : ces résultats ne font pas partie du service vendu.

La qualification juridique des obligations de l'éditeur relève en tout état de cause de l'appréciation du juge.

14.2. Faits non imputables à l'éditeur

Les faits suivants sont extérieurs à l'éditeur, ne procèdent d'aucun manquement de sa part, et ne peuvent donc, à eux seuls, engager sa responsabilité :

• l'indisponibilité, la lenteur ou la défaillance des réseaux de télécommunication ;
• l'épuisement de la batterie, l'extinction, la perte, le vol ou la panne de l'appareil ;
• le retrait ou la restriction d'une autorisation système, la mise en veille ou la suspension de l'application décidée par le système d'exploitation, l'optimisation d'énergie, ou une mise à jour du système d'exploitation ;
• le comportement des personnes de confiance désignées par l'utilisateur, qui ne sont ni salariées ni mandataires de l'éditeur ;
• l'indisponibilité des plateformes et services d'Apple et de Google dont dépendent l'acheminement des notifications et la distribution de l'application, ainsi que des services de cartographie tiers, lorsqu'elle échappe au contrôle de l'éditeur ;
• le fait d'un tiers, notamment de l'auteur d'une agression, et la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

En revanche, l'éditeur répond de la défaillance des prestataires techniques auxquels il a choisi de recourir pour exécuter le service (notamment ses hébergeurs o2switch et Netcup, son prestataire de gestion des abonnements RevenueCat, et son prestataire de cartographie), sauf à établir un cas de force majeure. Il conserve un recours contre eux.

La présente stipulation ne constitue pas une clause exonératoire ou limitative de responsabilité : elle décrit les limites de l'objet du contrat et les causes étrangères à l'éditeur. Elle ne réduit en rien les droits que l'utilisateur tient de la loi, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de faute qui lui serait personnellement imputable, notamment en cas de manquement à son obligation d'information prévue à l'article 3 bis.

14.3. Étendue de la réparation : aucune limitation

Conformément à l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation, aucune stipulation des présentes ne limite, ne plafonne ni ne réduit le droit à réparation de l'utilisateur consommateur. Lorsque la responsabilité de l'éditeur est engagée, la réparation est intégrale, dans les conditions du droit commun.

Il est seulement rappelé, sans qu'il soit besoin de le stipuler, que l'article 1231-3 du code civil prévoit que le débiteur qui n'a pas commis de faute lourde ou dolosive n'est tenu que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Les présentes ne produisent aucun effet à l'égard des tiers au contrat, notamment des personnes de confiance et des proches de l'utilisateur, dont les actions relèvent du droit commun de la responsabilité.

14.4. Cas dans lesquels aucune limitation n'est en tout état de cause opposable

Aucune stipulation des présentes ne peut, en aucun cas, restreindre la responsabilité de l'éditeur :

• pour le dommage corporel, l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ni le décès ;
• pour les préjudices, y compris moraux, subis par les proches de la victime d'une telle atteinte ;
• en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol de l'éditeur ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du code civil), l'obligation essentielle de l'éditeur consistant à mettre à disposition, pendant la durée de l'abonnement, un logiciel conforme à la description des articles 3 et 3 bis ;
• au titre de sa responsabilité de responsable de traitement (article 82 du RGPD), y compris lorsque le dommage résulte d'un traitement réalisé par l'un de ses sous-traitants : cette responsabilité est d'ordre public et ne peut être ni exclue, ni plafonnée par contrat ;
• lorsque la loi impérative applicable, notamment le droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur, l'interdit.

14.5. Clause de sauvegarde

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale de l'éditeur. Conformément à l'article R. 212-1 du code de la consommation, l'éditeur reconnaît expressément que, à l'égard d'un consommateur, tant l'exclusion que la limitation du droit à réparation sont réputées non écrites, et il ne se prévaudra d'aucune limitation de ce droit. Si une clause était néanmoins jugée abusive ou illicite, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

L'application Safe88, son code, son interface, ses bases de données, ses textes, ses visuels, sa marque et ses logos sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. L'achat d'un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété.

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, d'utiliser l'application sur les appareils qu'il utilise personnellement, pour ses besoins personnels et non commerciaux. Cette licence est consentie pour toute la durée de l'abonnement et ne peut prendre fin avant son terme que dans les cas et selon la procédure limitativement prévus à l'article 8 (résiliation pour manquement grave, avec remboursement de la fraction non consommée lorsque la résiliation n'est pas imputable à l'utilisateur).

Il est notamment interdit de : décompiler, désassembler ou opérer une ingénierie inverse de l'application, hors les cas prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; contourner les mesures techniques de protection ou le contrôle d'abonnement ; louer, revendre, prêter ou redistribuer l'application ; en extraire tout ou partie substantielle des bases de données ; utiliser la marque Safe88 sans autorisation écrite.

Les règles d'utilisation propres à Apple et à Google relèvent de la relation entre l'utilisateur et ces plateformes ; elles ne sont pas opposables par l'éditeur.

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement au sens du RGPD est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank, 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France, joignable à contact@safe-88.com. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour.

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, accessible à https://safe-88.com/confidentialite.html. Ce document constitue l'information exigée par les articles 12 à 14 du RGPD ; il n'est pas une stipulation contractuelle, n'ajoute aucune obligation à la charge de l'utilisateur et son acceptation n'est pas une condition de la vente. En cas de divergence entre les présentes CGV et la Politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut et l'éditeur corrige sans délai la divergence.

Points saillants, à titre de rappel :

• Positions géographiques : les positions transmises à l'éditeur sont effacées de ses serveurs au plus tard 24 heures après leur enregistrement, sauvegardes comprises. Cet effacement ne porte que sur les serveurs de l'éditeur : les positions déjà reçues par vos personnes de confiance demeurent sur leurs appareils et échappent à son contrôle.
• Contacts de confiance : chiffrés au repos en AES-256-GCM ; échanges protégés en transit par TLS.
• Mot magique : l'enrôlement du mot reste sur l'appareil ; pendant une session, l'analyse du micro est locale, sur l'appareil, et aucun son n'est enregistré ni transmis avant le déclenchement d'un SOS. Le déclenchement d'un SOS active un enregistrement audio, dont la finalité, la durée de conservation et les destinataires sont précisés dans la Politique de confidentialité.
• Destinataires de vos alertes : les personnes de confiance que vous désignez sont les destinataires de vos alertes, de votre position en direct et, en cas de SOS, de l'enregistrement audio. Elles ne sont ni salariées ni mandataires de l'éditeur et deviennent, une fois l'information reçue, seules maîtresses de son usage.
• Données de vos proches : en ajoutant une personne de confiance, vous transmettez ses coordonnées à l'éditeur. Vous devez l'informer préalablement et vous assurer de son accord. L'éditeur informe cette personne, lors de sa première sollicitation, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité et de ses droits, conformément à l'article 14 du RGPD, et lui permet de refuser ce rôle et d'obtenir la suppression de ses coordonnées en écrivant à contact@safe-88.com.
• Sous-traitants et destinataires techniques : Google (notifications Firebase Cloud Messaging), Apple (notifications APNs), Mapbox (cartes et itinéraires), RevenueCat (statut d'abonnement), o2switch (hébergement du site, France), Netcup (hébergement de l'API, Allemagne).

Précision de qualification : Google et Apple interviennent comme sous-traitants de l'éditeur pour le seul acheminement des notifications. En revanche, pour la vente de l'abonnement (paiement, facturation, remboursement, gestion du compte du magasin), Apple et Google agissent comme responsables de traitement autonomes, selon leurs propres politiques, sur lesquelles l'éditeur n'a aucune maîtrise (voir article 4).

• Transferts hors Union européenne : les données de compte et de service sont hébergées dans l'Union européenne (site : o2switch, France ; API : Netcup, Allemagne). Certains destinataires techniques (Apple, Google, Mapbox, RevenueCat) sont établis aux États-Unis et peuvent y traiter des données. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, notamment l'EU-U.S. Data Privacy Framework lorsque le destinataire y est certifié, ou clauses contractuelles types de la Commission, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires). Une copie des garanties applicables peut être demandée à contact@safe-88.com.
• Journaux techniques d'événements : l'éditeur conserve, distinctement des données de localisation, des journaux techniques (horodatage, identifiant technique de compte, type d'événement : ouverture de session, déclenchement d'un SOS, tentative et résultat d'envoi des notifications aux personnes de confiance, état des autorisations détecté par l'application, niveau de batterie au moment de l'événement). Ces journaux ne contiennent ni position, ni enregistrement sonore, ni contenu de message. Ils sont conservés vingt-quatre (24) mois, pour la sécurité et l'intégrité du service, le diagnostic des dysfonctionnements et l'administration de la preuve de la conformité, laquelle incombe à l'éditeur (article L. 224-25-13 du code de la consommation). Cette conservation repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur et sur le respect de ses obligations légales ; l'utilisateur peut en obtenir communication à contact@safe-88.com.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7.3 du RGPD), le retrait s'opérant aussi simplement que l'octroi, directement dans l'application ou dans les réglages du téléphone ; droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits s'exercent dans l'application ou à contact@safe-88.com, l'éditeur répondant dans un délai d'un mois. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Pour les mineurs, voir l'article 11.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

• Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat.
• Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours (prix, périmètre du service, droits de l'utilisateur) est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application et par courrier électronique.
• Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur (article 8) et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
• L'éditeur ne peut pas modifier unilatéralement, en cours d'abonnement, les caractéristiques essentielles du service au détriment de l'utilisateur sans raison valable prévue à l'article 3, sans préavis et sans possibilité de résiliation sans frais (article L. 224-25-27 du code de la consommation).

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

18.1. Réclamation préalable

Adressez toute réclamation à contact@safe-88.com, en décrivant le problème, la formule concernée et le magasin d'achat. L'éditeur accuse réception sous 72 heures et répond au fond dans un délai maximal de trente (30) jours. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées dans le délai d'un (1) mois prévu à l'article 12 du RGPD.

Rappel : les réclamations portant sur la facturation ou un geste commercial relèvent d'Apple ou de Google (articles 4 et 10.1). Celles portant sur la conformité du service, la rétractation ou la nullité relèvent de l'éditeur (articles 9, 10.0, 11.3 et 13).

18.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : à ce jour, l'éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès son adhésion. Dans l'intervalle, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits, notamment celui de saisir la juridiction compétente.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, facultatif, et n'interdit pas la saisine du juge.

18.3. Absence de plateforme européenne RLL

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025. Elle n'est plus un recours disponible.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Si votre pays de résidence vous accorde des droits plus protecteurs, ces droits s'appliquent.

19.2. Juridiction

Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir, à son choix, les juridictions de son propre lieu de résidence ou celles du lieu du domicile de l'éditeur. L'éditeur, de son côté, ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions du lieu de résidence de ce dernier. Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée à l'encontre du consommateur.

19.3. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, abusive, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

19.4. Langue

Les présentes CGV sont mises à disposition dans les langues de commercialisation de l'application. La version qui fait foi est celle dans la langue dans laquelle l'utilisateur a contracté, c'est-à-dire la langue de l'application au moment de l'acceptation des CGV. Si aucune version n'existe dans cette langue, la version anglaise s'applique, sans préjudice du droit de l'utilisateur de se prévaloir de la version française si elle lui est plus favorable. En cas de divergence entre deux versions, l'interprétation la plus favorable à l'utilisateur consommateur prévaut, conformément à l'article L. 211-1 du code de la consommation.

ARTICLE 20. CONTACT

Mathieu Lepretre, Entrepreneur individuel (EI) 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France SIREN : 899 675 409 Courriel : contact@safe-88.com Site : https://safe-88.com

Version en vigueur au 15 juillet 2026. Ce document remplace toute version antérieure des conditions de vente de Safe88 ou de SafeShift.