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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'APPLICATION SAFE88

Version 1.3, en vigueur au 25/10/2026


AVERTISSEMENT ESSENTIEL, À LIRE AVANT TOUT ACHAT

Safe88 n'est pas un service d'urgence et ne remplace ni les secours publics, ni un service de télésurveillance, ni un dispositif médical.

Concrètement :

  • Aucun opérateur humain ne surveille vos alertes. Vos alertes et vos positions transitent techniquement par les serveurs de l'éditeur pour être acheminées vers vos personnes de confiance (sur leur conservation, voir le point suivant et l'article 16), mais aucune personne, aucun opérateur, aucun centre de surveillance ne les consulte ni ne réagit à votre place. Le traitement est entièrement automatisé.
  • Conservation des positions : les positions enregistrées pendant une veille, un SOS ou un service (espace Pro) sont effacées de nos serveurs 24 heures après la fin de la veille, du SOS ou du service ; vous pouvez porter ce délai jusqu'à 30 jours dans les réglages. Exception : lorsqu'une alerte liée à la veille reste ouverte, ces positions sont conservées comme preuve jusqu'à la clôture de l'alerte. Le tracé simplifié de la veille (500 points au plus), visible par vous seul·e, est conservé jusqu'à la suppression de votre compte.
  • L'éditeur ne déclenche aucun secours. Il n'appelle ni la police, ni les pompiers, ni le SAMU, ni aucun service public ou privé de secours.
  • Les alertes partent uniquement vers les « personnes de confiance » que vous avez vous-même désignées, sous forme de notifications push dans l'application Safe88 (acheminées par les services de notification d'Apple et de Google). Lors d'un SOS, celles de vos personnes de confiance qui ont un compte Safe88 reçoivent en outre un courrier électronique complémentaire, à l'adresse de leur compte. Safe88 n'envoie ni SMS ni appel téléphonique. Pour recevoir vos alertes, chacune de vos personnes de confiance doit donc : avoir installé Safe88 sur son téléphone, disposer d'un compte actif, avoir accepté votre invitation, avoir autorisé les notifications et disposer d'une connexion réseau. Ces personnes sont vos proches : elles ne sont ni salariées, ni mandataires, ni prestataires de l'éditeur. L'éditeur ne peut garantir ni qu'elles verront l'alerte, ni qu'elles y réagiront, ni dans quel délai.
  • Un niveau de batterie faible, la mise en veille ou l'optimisation d'énergie peuvent conduire le système d'exploitation de votre téléphone à suspendre Safe88 : dans ce cas, l'appui sur le bouton SOS, le mot magique et la détection de secousses peuvent ne produire aucun effet, sans avertissement préalable de la part du téléphone.
  • En cas de danger, appelez toujours les services d'urgence (112 dans l'Union européenne, 191 ou 1669 en Thaïlande, ou le numéro d'urgence local applicable). Safe88 est un outil d'assistance complémentaire, jamais un substitut.

Le fonctionnement de Safe88 dépend de facteurs extérieurs à l'éditeur (couverture et qualité du réseau mobile ou Wi-Fi, niveau de batterie, autorisations que vous accordez, disponibilité effective de vos proches) et de contraintes connues des systèmes d'exploitation (mise en veille, optimisation d'énergie), dont l'éditeur tient compte dans la conception de l'application et dont il répond dans les conditions de l'article 14. Aucune application ne peut fonctionner sur un téléphone éteint, déchargé ou dont le système a suspendu l'exécution.

Cet avertissement figure en tête des présentes CGV, accessibles avant tout achat. Il ne dispense pas l'éditeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation d'information.


ARTICLE 1. IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

L'application Safe88 est éditée par :

  • Mathieu Lepretre, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank
  • SIREN : 899 675 409
  • Adresse du siège de l'activité professionnelle : 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France
  • Statut fiscal : Micro-entreprise, relevant du régime de la franchise en base de TVA
  • Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base : l'éditeur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire)
  • Adresse électronique de contact : contact@safe-88.com
  • Site internet : https://safe-88.com

Moyen de contact direct. L'éditeur, entrepreneur individuel, ne dispose pas d'un standard téléphonique dédié. Il met à disposition, pour une communication directe et rapide : l'adresse électronique contact@safe-88.com et un formulaire de contact sur https://safe-88.com. L'unique adresse électronique de contact de l'éditeur est contact@safe-88.com ; le domaine « safeshift.app » n'est plus utilisé et les messages qui y seraient adressés ne parviendraient pas à l'éditeur.

Conformément à l'article R. 123-237 du code de commerce, l'éditeur exerce sous le statut d'entrepreneur individuel. En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, son patrimoine personnel est, de plein droit, distinct de son patrimoine professionnel.

« Safe88 » est un nom commercial et une marque désignant l'application et le service. « Safe88 » n'est pas une personne juridique : le cocontractant est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel, ci-après « l'éditeur ».

Hébergement :

  • Site internet : netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne.
  • Serveurs applicatifs (API, api.safe-88.com) : netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent :

  1. les conditions dans lesquelles l'éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation payante des fonctionnalités de Safe88 ;
  2. le contenu et les limites du service ;
  3. les droits et obligations de chacun.

Elles s'adressent à des consommateurs, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Documents contractuels. Le contrat conclu avec l'éditeur comprend les Conditions générales de vente (abonnement, prix, essai, rétractation, garanties, responsabilité, résiliation) et les Conditions générales d'utilisation (règles d'usage de l'application), dans leur version en vigueur au jour de votre acceptation. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation la plus favorable à l'utilisateur consommateur s'applique. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et les Mentions légales sont des documents d'information : elles ne créent aucune obligation à votre charge et n'ont pas à être acceptées. Aucun de ces documents ne vous prive des droits que vous tenez des déclarations publiques de l'éditeur, notamment dans sa publicité (article L224-25-14 du code de la consommation).

Les conditions d'Apple et de Google régissent la relation entre vous et ces plateformes ; elles ne sont pas incorporées aux présentes et ne peuvent restreindre les droits que vous tenez des présentes CGV ou de la loi à l'égard de l'éditeur (article 4).

Les Conditions Générales d'Utilisation régissent l'usage de l'application. La Politique de confidentialité constitue l'information exigée par les articles 12 à 14 du RGPD (voir article 16).

Acceptation. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur https://safe-88.com/cgv ; les Conditions générales d'utilisation, acceptées à la création du compte et accessibles depuis l'écran d'abonnement de l'application, y renvoient (article 11.3 des CGU). La souscription d'un abonnement, ou l'autorisation qu'en donne le représentant légal d'une personne mineure, vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. La version en vigueur au jour de votre achat vous est adressée sur support durable sur simple demande à contact@safe-88.com.

L'acceptation des présentes CGV ne vaut ni consentement au traitement de vos données personnelles, ni acceptation de la Politique de confidentialité. Les traitements qui reposent sur votre consentement (notamment la portée de partage « Toujours », la localisation par défaut d'une personne majeure, le mot magique et la détection de cri, la surveillance de la fréquence cardiaque, la fiche médicale d'urgence, le bouton Bluetooth et l'accès à la caméra pour les appels vidéo) font l'objet d'un recueil distinct, spécifique et révocable à tout moment dans l'application et dans les réglages de votre téléphone, sans autre conséquence sur le contrat que l'indisponibilité de la fonctionnalité concernée.


ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Safe88 est un outil logiciel d'assistance à la sécurité personnelle, installé sur le téléphone de l'utilisateur. Il comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Bouton SOS : lorsque l'utilisateur l'actionne et que l'application est en cours d'exécution sur un téléphone allumé, suffisamment chargé, non suspendu par le système d'exploitation et disposant d'une connexion réseau, l'application tente d'émettre une alerte, sous forme de notification push dans l'application Safe88, vers les seules personnes de confiance ayant installé l'application et accepté ce rôle ; celles qui ont un compte Safe88 reçoivent en outre un courrier électronique complémentaire. Aucun SMS ni appel n'est émis.
  • Veille : période pendant laquelle votre position est partagée avec vos personnes de confiance, selon la portée choisie pour chacune. Vous la lancez vous-même ; elle peut aussi démarrer automatiquement lorsque vous quittez une zone sûre (voir ci-dessous).
  • Partage de position en direct : tentative de transmission périodique de la position aux personnes de confiance, sous les mêmes conditions techniques, et sous réserve de la précision de la géolocalisation fournie par le système d'exploitation, qui n'est pas garantie. Pour chaque personne de confiance, vous choisissez la portée du partage : avec « Toujours », elle voit votre position en permanence, même en dehors d'une veille ; avec « En session », elle la voit pendant une veille et pendant un SOS, ainsi que votre dernière position si vous avez activé la localisation par défaut ; avec « SOS seul », elle la voit uniquement pendant un SOS. Vous pouvez modifier ce choix ou suspendre le partage à tout moment. Localisation par défaut : si vous l'acceptez expressément (bouton « Activer » de l'écran d'information), l'application tente d'envoyer votre position au moins toutes les 5 minutes, même en dehors d'une veille, sous les mêmes conditions techniques ; seule la dernière position est conservée, sans historique, vos personnes de confiance « Toujours » et « En session » la voient, et vous pouvez couper l'option à tout moment dans Profil (article 2.2 de la Politique de confidentialité).
  • « Mot magique » vocal : l'utilisateur enregistre d'abord son mot afin que l'appareil apprenne à le reconnaître ; cet enregistrement d'enrôlement reste sur l'appareil. Ensuite, pendant une veille, et tant que le système d'exploitation autorise l'accès au micro et l'exécution de l'application, celle-ci analyse le son localement, sur l'appareil, pour tenter de reconnaître ce mot. Pendant cette écoute, aucun flux audio n'est enregistré, conservé ni transmis à l'éditeur ou à un tiers. En revanche, si l'option est activée (elle l'est par défaut ; vous pouvez la désactiver à tout moment dans les réglages), le déclenchement d'un SOS (bouton, mot magique, cri ou secousse) lance un enregistrement audio d'environ 3 minutes au plus, conservé chiffré, accessible à vous seul·e depuis l'historique de vos SOS et supprimé 30 jours après le SOS, ou plus tôt si vous le supprimez (article 16 et Politique de confidentialité). Cet enregistrement peut capter la voix de tiers présents. La reconnaissance vocale est une technologie statistique : des non-détections et des détections erronées sont possibles et inhérentes à la technique.
  • Détection de cri (option, désactivée par défaut) : pendant une veille (comme pour le mot magique ci-dessus), l'application peut analyser le son localement, sur l'appareil, pour tenter de reconnaître un cri de détresse et déclencher un SOS annulable. Aucun son n'est enregistré ni transmis pendant cette analyse. Comme toute détection sonore, un cri peut ne pas être détecté et des sons forts sans danger (rires, musique) peuvent l'être ; le SOS restant annulable.
  • Détection de secousses : tentative de déclenchement d'une alerte sur détection d'un mouvement brusque par les capteurs du téléphone, sous les mêmes conditions techniques. Tous les mouvements ne sont pas détectables et certains mouvements sans danger peuvent être détectés.
  • Bouton SOS Bluetooth (option, désactivée par défaut) : déclenchement possible d'un SOS via l'appui du bouton d'un porte-clés Bluetooth que vous appairez, sous les mêmes réserves techniques (portée Bluetooth, appairage, niveau de charge de l'accessoire).
  • Surveillance de la fréquence cardiaque (option, désactivée par défaut) : pendant une veille, lecture de la fréquence cardiaque via Apple Santé (iOS) ou Health Connect (Android) pour détecter une anomalie et, le cas échéant, alerter vos personnes de confiance. Il s'agit d'une aide à l'alerte, pas d'un dispositif médical : aucun diagnostic ni surveillance médicale n'est fourni. La lecture se fait sur l'appareil.
  • Appel vidéo : possibilité d'appeler une personne de confiance en visioconférence ; le flux audio et vidéo est échangé directement entre les deux appareils et n'est pas enregistré ni conservé par l'éditeur.
  • Sirène : émission par le haut-parleur du téléphone d'un son de forte intensité, dans la limite des capacités matérielles de l'appareil et de son niveau de charge. L'éditeur ne promet aucun effet de ce son sur un tiers.
  • Zones sûres : possibilité d'enregistrer des lieux de référence. Lorsque vous quittez une zone sûre que vous avez définie, une veille peut démarrer automatiquement. Dans ce cas, aucune alerte SOS n'est envoyée : les personnes de confiance choisies pour le suivi automatique (à défaut, toutes vos personnes de confiance) reçoivent seulement une notification d'information au début de la veille, puis une notification « bien arrivé·e » lorsque vous revenez dans une zone sûre (sauf retour en moins d'une minute et demie). La dénomination « zone sûre » n'emporte aucune appréciation ni garantie de la sécurité effective des lieux concernés.
  • Accompagnement de trajet (« Accompagne-moi ») (option) : vous indiquez une heure d'arrivée prévue ; l'application tente de prévenir vos personnes de confiance si vous n'êtes pas arrivé·e à temps et, si vous activez cette option, en cas d'immobilité prolongée hors zone sûre.
  • Détection de chute et d'immobilité (option) : en cas de chute ou d'immobilité anormale détectée par les capteurs du téléphone, l'application vous demande « Tout va bien ? ». Sans réponse de votre part, elle tente de prévenir vos personnes de confiance avec votre position. Une chute peut ne pas être détectée et un mouvement sans danger peut l'être.
  • Messagerie de groupe chiffrée : échanges entre l'utilisateur et ses personnes de confiance ; l'éditeur n'exploite pas le contenu de ces échanges à d'autres fins que l'acheminement du service.
  • Faux appel : simulation locale d'un appel entrant.
  • Code de contrainte (option) : si vous avez défini un code de déverrouillage et un code de contrainte, la saisie de ce dernier semble déverrouiller normalement l'application tout en envoyant discrètement un SOS à vos personnes de confiance.
  • Alarme du SOS au choix : sirène, message vocal ou SOS silencieux, selon le réglage que vous choisissez.
  • Alarme plein écran chez vos proches (Android) : sur un téléphone Android, une alerte SOS reçue par une personne de confiance peut s'afficher en plein écran, sous réserve des autorisations accordées par cette personne à son téléphone.
  • Groupes privés : groupes de discussion entre l'utilisateur et des personnes qu'il invite, dans les mêmes conditions que la messagerie chiffrée.
  • Test de fiabilité : écran « Suis-je vraiment prêt·e ? » vérifiant notamment les autorisations, les notifications, l'optimisation de batterie et la joignabilité de vos personnes de confiance (article 12, point 5).

Aucune de ces fonctionnalités ne peut opérer lorsque le téléphone est éteint, déchargé, en mode avion, ou lorsque le système d'exploitation a suspendu l'application.

Évolution du service. L'éditeur peut faire évoluer le service et y ajouter des fonctionnalités. Il ne peut retirer ou dégrader une fonctionnalité décrite au présent article que pour une raison valable limitativement énumérée : (i) une obligation légale ou réglementaire nouvelle, (ii) une faille de sécurité avérée, (iii) la cessation ou la modification imposée d'un service technique tiers indispensable, ou (iv) l'adaptation à une nouvelle version d'un système d'exploitation. La modification est effectuée sans coût supplémentaire et vous est notifiée de manière claire et compréhensible, avec sa date, au moins trente (30) jours à l'avance, dans l'application et par courrier électronique, en vous indiquant si vous pouvez refuser la mise à jour correspondante ou la désinstaller. Si elle a une incidence négative non mineure sur votre accès au service ou sur son utilisation, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification ou, si elle est postérieure, la date effective de la modification, et obtenir le remboursement de la période non consommée sous quatorze (14) jours (articles L224-25-26 et L224-25-23 du code de la consommation). Lorsque c'est techniquement possible, l'éditeur vous propose de conserver la fonctionnalité sans la modification. Les modalités figurent à l'article 17.

Ce que Safe88 n'est pas : ni un service d'urgence, ni une plateforme de télésurveillance, ni un service de téléassistance humaine, ni un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, ni un service de géolocalisation à des fins de contrôle d'autrui.


ARTICLE 3 BIS. INFORMATION DE L'UTILISATEUR SUR L'ÉTAT DE FONCTIONNEMENT

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre, dans l'application, des moyens raisonnables d'information de l'utilisateur sur l'état de fonctionnement du service.

À ce titre, l'application signale à l'utilisateur, par une indication visible sur son écran principal et, lorsque le système d'exploitation le permet, par une notification :

  • (a) le retrait ou la restriction d'une autorisation nécessaire (localisation, localisation en arrière-plan, micro, notifications, exécution en arrière-plan) ;
  • (b) l'activation d'un mode d'économie d'énergie ou d'une optimisation de batterie susceptible de suspendre l'application ;
  • (c) un niveau de batterie faible ;
  • (d) l'absence prolongée de connexion au serveur de l'éditeur ;
  • (e) l'absence de toute personne de confiance active ayant accepté son rôle et autorisé les notifications.

Ces signalements ne sont possibles que si le système d'exploitation autorise l'application à s'exécuter et à notifier. L'utilisateur reconnaît qu'un téléphone éteint, déchargé, ou dont le système a suspendu l'application, ne peut par nature émettre ni signalement, ni alerte.


ARTICLE 4. ACHAT PAR L'APP STORE OU GOOGLE PLAY

Safe88 est commercialisé exclusivement par achats intégrés dans l'application. Sur iOS, Apple Distribution International encaisse le prix en qualité de « commerçant officiel » et de mandataire de l'éditeur ; selon les conditions d'Apple, elle n'est pas partie au contrat conclu entre vous et l'éditeur. Sur Android, Google Commerce Limited vous vend l'abonnement selon les conditions de Google Play ; l'éditeur fournit le service et en garantit la conformité. Dans les deux cas, l'éditeur assure l'information précontractuelle, la confirmation du contrat et le traitement de la rétractation et, si le magasin ne le fait pas, vous rembourse (articles 9, 10.0 et 13).

Ce que fait Apple / GoogleCe que fait l'éditeur
Encaisse le paiement ; sur Android, vous vend l'abonnementConclut le contrat avec vous sur iOS ; fournit le service
Encaisse le paiementNe collecte aucun moyen de paiement
Émet le reçu ou la facture d'achatN'émet aucune facture d'achat au consommateur
Gère les renouvellements et les résiliationsNe peut pas résilier votre abonnement à votre place
Traite les demandes de remboursement commercial et de rétractationRembourse directement l'utilisateur en cas de défaut de conformité, de rétractation non honorée ou de résiliation qui lui est imputable (articles 9, 10.0 et 13)
Détient vos données de paiementNe voit jamais votre numéro de carte, ni votre IBAN

L'éditeur n'a aucun accès à vos coordonnées bancaires. Il utilise le prestataire RevenueCat uniquement pour connaître l'état de votre abonnement (actif, en essai, expiré).

Conséquence pratique : les questions de facture, de double prélèvement ou de geste commercial se traitent auprès d'Apple (« Signaler un problème ») ou de Google (support Google Play). En revanche, les droits que vous tenez de la loi à l'égard de l'éditeur (conformité, rétractation, nullité, résiliation fautive) s'exercent directement auprès de l'éditeur, qui vous rembourse lui-même s'il y a lieu : le circuit d'encaissement qu'il a choisi ne vous est pas opposable, et il fait son affaire personnelle de son recours contre le magasin.


ARTICLE 5. FORMULES ET PRIX

5.1. Prix de référence en France (à titre indicatif)

Prix TTC, identiques sur iOS et Android, tels que fixés pour le magasin français :

FormulePrix TTCRemarque
1 mois1,99 EURreconductible chaque mois
6 mois9,95 EURéquivaut à 1 mois offert
12 mois19,90 EURéquivaut à 2 mois offerts

Dans les autres pays de la zone euro, le montant TTC affiché peut différer, la TVA applicable étant celle du pays de votre compte Apple ou Google. Ces montants sont indicatifs : seul le prix affiché sur l'écran de confirmation d'achat de votre magasin, avant validation, vous engage (voir 5.3).

5.1 bis. Formule Famille

Prix de référence en France : 4,99 EUR TTC par mois ou 49,90 EUR TTC par an. Le titulaire de l'abonnement Famille (le « payeur ») et jusqu'à cinq autres personnes, soit six au total, bénéficient chacune de l'accès complet ; le payeur les invite par un code ou un lien qu'il peut révoquer. La formule Famille ne prend en charge que le coût de l'accès : elle ne donne au payeur aucun accès à la position, aux alertes ni aux données des autres membres, le partage de position restant régi par les personnes de confiance que chacun choisit. Le payeur est le cocontractant ; pour un membre mineur, l'article 11 s'applique. Si l'abonnement Famille prend fin, l'accès des membres cesse au terme de la période payée. Seul le prix affiché par votre magasin avant validation vous engage (article 5.3).

5.2. Thaïlande

FormulePrix TTC
1 mois69 THB
6 mois345 THB
12 mois690 THB

5.3. Autres pays

Safe88 est distribué dans environ 175 pays et disponible en 17 langues. Dans les pays autres que ceux listés ci-dessus, l'éditeur retient, pour chaque pays, un palier tarifaire proposé par Apple ou par Google, converti dans la devise locale selon leurs grilles et intégrant la fiscalité applicable.

Le prix exact dépend donc de votre pays et de la devise de votre compte. Le seul prix qui vous engage est celui affiché sur l'écran de confirmation d'achat, avant validation. Vérifiez-le avant de confirmer. Les prix affichés incluent les taxes applicables, collectées et reversées par Apple ou Google.

5.4. Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours à renouvellement automatique, toute hausse vous sera notifiée par Apple ou Google, qui recueilleront le cas échéant votre consentement ; à défaut de consentement, l'abonnement n'est pas renouvelé au nouveau tarif.

5.5. Fonctions accessibles sans abonnement

Sans abonnement ni essai en cours, vous pouvez toujours déclencher un SOS, qui est acheminé à vos personnes de confiance ; une veille déjà en cours se poursuit. Le démarrage d'une nouvelle veille nécessite un abonnement actif, l'essai ou l'offre de lancement.


ARTICLE 6. PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE DE 14 JOURS ET OFFRE DE LANCEMENT

À la création d'un compte en tant que personne protégée, Safe88 accorde une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans moyen de paiement.

  • L'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant : aucun paiement n'est demandé ni prélevé pendant l'essai ni à son issue.
  • L'application affiche le nombre de jours d'essai restants.
  • À l'issue des 14 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, sauf si vous souscrivez un abonnement auprès de votre magasin d'applications (articles 4 et 5).
  • Si votre magasin d'applications vous propose une offre d'essai lors de la souscription d'un abonnement, ses conditions (durée, conversion éventuelle en abonnement payant, délai de résiliation) sont celles affichées par le magasin avant validation. Pour ne pas être facturé, résiliez-la avant son terme depuis les réglages d'abonnement de votre magasin (article 8). Désinstaller l'application ne résilie pas un abonnement ou une offre d'essai souscrits auprès du magasin.

Offre de lancement. Les comptes qui ont bénéficié de l'offre de lancement de 6 mois d'accès Premium offerts conservent cet accès jusqu'à son terme, sans moyen de paiement et sans conversion automatique ; à son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, sauf souscription d'un abonnement.


ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Tous les abonnements Safe88 sont à reconduction automatique :

  • l'abonnement se renouvelle pour une durée identique à la période initiale (1, 6 ou 12 mois), au tarif alors en vigueur ;
  • le renouvellement intervient sauf résiliation par l'utilisateur au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles d'Apple et de Google ;
  • le prélèvement est opéré par Apple ou Google sur le moyen de paiement associé à votre compte.

L'éditeur n'exécute lui-même aucun prélèvement et ne peut pas en interrompre un.


ARTICLE 7 BIS. INFORMATION SUR LA FACULTÉ DE NE PAS RECONDUIRE (article L. 215-1 du code de la consommation)

Pour les formules de 6 et 12 mois, l'éditeur informe l'utilisateur, par courrier électronique dédié à l'adresse associée à son compte Safe88, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement, en lui indiquant la marche à suivre et, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

À défaut de cette information, l'utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes éventuellement prélevées après cette date lui sont alors remboursées par l'éditeur dans les trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution effective du contrat jusqu'à la résiliation, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Ce remboursement est effectué directement par l'éditeur, quel que soit le circuit d'encaissement.

Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation sont reproduits en annexe 1.


ARTICLE 8. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les réglages d'abonnement de votre magasin d'applications :

  • iOS / iPadOS : Réglages > (votre nom) > Abonnements > Safe88 > Annuler l'abonnement.
  • Android : Google Play > menu du compte > Paiements et abonnements > Abonnements > Safe88 > Annuler l'abonnement.

Effets de la résiliation :

  • vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà payée ;
  • aucun remboursement au prorata n'est dû du seul fait de la résiliation volontaire, sauf dispositions plus favorables d'Apple, de Google ou de la loi de votre pays de résidence ;
  • l'abonnement n'est pas reconduit à l'échéance.

La désinstallation de l'application ne vaut pas résiliation.

Résiliation à l'initiative de l'éditeur. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave et caractérisé de l'utilisateur, limitativement défini comme : l'usage frauduleux du service, l'atteinte délibérée à la sécurité du service, ou l'utilisation de Safe88 pour géolocaliser ou surveiller une personne à son insu. Le refus ou le retrait d'une autorisation système, ou le retrait d'un consentement au traitement de données personnelles, ne constituent jamais un tel manquement.

La mesure est précédée d'une information motivée et d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; ce délai n'est pas requis lorsque le maintien de l'accès exposerait un tiers à un danger immédiat ou lorsque l'illicéité est manifeste, l'éditeur devant alors justifier de ce motif à première demande. L'utilisateur peut contester la mesure à contact@safe-88.com ; l'éditeur répond de manière motivée sous quinze (15) jours et rétablit l'accès si la contestation est fondée.

En cas de résiliation prononcée par l'éditeur, celui-ci rembourse directement à l'utilisateur, dans les quatorze (14) jours, la fraction non consommée de son abonnement, sauf s'il établit que la résiliation est exclusivement imputable à un manquement grave de l'utilisateur.


ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

9.1. Le principe

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

9.2. En pratique

Adressez-nous, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de l'article 9.5, à contact@safe-88.com ; nous en accusons réception par courrier électronique. Vous pouvez aussi présenter votre demande à Apple (reportaproblem.apple.com) ou à Google Play, qui remboursent selon leurs procédures. Si le magasin ne vous rembourse pas, l'éditeur vous rembourse directement, sans exiger que vous obteniez d'abord gain de cause auprès du magasin.

9.3. Début d'utilisation et remboursement

Safe88 est un service numérique fourni par abonnement : votre droit de rétractation n'est pas perdu du fait du début d'utilisation du service et l'éditeur ne vous demande pas d'y renoncer. En cas de rétractation, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée, sans retenue, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous avez informés de votre décision, par le même moyen de paiement ou, avec votre accord exprès, par virement (article L221-24 du code de la consommation).

9.4. Rappel

La période d'essai gratuite de 14 jours (article 6) vous permet de tester le service sans engagement financier ni moyen de paiement : c'est le moyen le plus simple de ne pas payer un service qui ne vous convient pas.

9.5. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe 2 (annexe à l'article R221-1 du code de la consommation), sans que son usage soit obligatoire. Adressez-le à contact@safe-88.com. Pour faciliter le traitement, vous pouvez indiquer le magasin d'achat et l'identifiant de transaction figurant sur votre reçu.


ARTICLE 10. REMBOURSEMENTS

10.0. Remboursement dû à un défaut de conformité, à une rétractation ou à une nullité

Lorsque l'utilisateur obtient, au titre de l'article 13, une réduction du prix ou la résolution du contrat pour défaut de conformité, l'éditeur lui restitue directement les sommes dues, par le même moyen de paiement ou, avec votre accord exprès, par virement bancaire, sans frais, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre décision (article L224-25-23 du code de la consommation).

Cette obligation pèse sur l'éditeur même si les sommes ont été encaissées par Apple ou Google : le circuit d'encaissement choisi par l'éditeur n'est pas opposable à l'utilisateur. L'éditeur fait son affaire personnelle de son recours contre le magasin. Il en va de même dans les cas prévus aux articles 7 bis, 8, 9.2 et 11.3.

10.1. Remboursements commerciaux

Sous réserve de l'article 10.0, les demandes de remboursement commercial (double prélèvement, achat involontaire, geste commercial) sont traitées par Apple ou Google, qui appliquent leurs propres politiques :

  • App Store : reportaproblem.apple.com.
  • Google Play : support Google Play, rubrique remboursements.

L'éditeur s'engage, sur demande écrite à contact@safe-88.com, à fournir les éléments techniques utiles à l'appui de votre demande et à la relayer auprès du magasin concerné.


ARTICLE 11. MINEURS ET CONSENTEMENT PARENTAL

11.1. Position de Safe88

Safe88 accepte les utilisateurs mineurs, sous réserve de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, déclaré selon la procédure décrite au 11.2.

Le présent article décrit la même procédure que l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation et l'article 9 de la Politique de confidentialité. Il remplace toute mention contraire figurant dans une version antérieure des présentes conditions.

11.2. Procédure effective

Lors de la création du compte, l'application recueille :

  1. la date de naissance déclarée, utilisée uniquement pour déterminer si l'utilisateur est mineur ; seul ce résultat (majeur ou mineur) est conservé sur les serveurs de l'éditeur ;
  2. si l'utilisateur a moins de 18 ans, l'adresse électronique du titulaire de l'autorité parentale (parent ou représentant légal), conservée chiffrée ;
  3. la confirmation, par l'utilisateur mineur, que le titulaire de l'autorité parentale a lu les CGU et autorise son utilisation de Safe88, y compris le partage de sa position avec ses personnes de confiance ; la date de cet accord est enregistrée. Sans ces éléments, l'inscription ne peut pas être finalisée.

Ces éléments sont déclaratifs : l'éditeur ne dispose pas de moyen de vérifier l'âge réel de l'utilisateur, ni l'identité ou la qualité de la personne dont l'accord est déclaré. Il s'appuie en complément sur les contrôles parentaux et la classification d'âge d'Apple et de Google. Tout titulaire de l'autorité parentale qui pense qu'un compte de mineur a été activé sans son accord peut le signaler à contact@safe-88.com : le compte est suspendu, puis supprimé avec les données associées à défaut de régularisation.

11.3. Fondements juridiques

  • Capacité de contracter : le mineur non émancipé est incapable de contracter dans la mesure définie par la loi (articles 1145 et 1146 du code civil). Il peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales (article 1148), lesquels restent annulables pour simple lésion (article 1149). Sans se prévaloir de cette exception, l'éditeur exige que l'abonnement payant soit souscrit ou expressément autorisé par le titulaire de l'autorité parentale. Si un abonnement a été souscrit par un mineur sans cette autorisation, le titulaire de l'autorité parentale peut en demander l'annulation à contact@safe-88.com : l'éditeur procède alors, sans discussion sur l'usage fait du service, à la restitution intégrale des sommes correspondantes dans les quatorze (14) jours, directement si le magasin ne le fait pas. Le titulaire de l'autorité parentale qui souscrit ou autorise l'abonnement accepte les présentes CGV en qualité de cocontractant ; aucune obligation ne peut naître à sa charge du seul fait de l'usage de l'application par le mineur.
  • Données personnelles : les traitements nécessaires à la fourniture de Safe88 reposent sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Pour les traitements qui reposent sur le consentement (notamment la portée de partage « Toujours », le mot magique et la détection de cri, la surveillance de la fréquence cardiaque, la fiche médicale d'urgence, le bouton Bluetooth et l'accès à la caméra pour les appels vidéo), l'article 8 du RGPD et l'article 45 de la loi Informatique et Libertés s'appliquent : en France, en dessous de 15 ans, ce consentement est donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale (article 45 de la loi n° 78-17) ; l'accord exprès d'un seul parent suffit en principe, l'autre parent pouvant s'y opposer à tout moment à contact@safe-88.com. L'âge du consentement numérique varie de 13 à 16 ans selon les États membres : Safe88 applique en tout état de cause la procédure de l'article 11.2 à toute personne de moins de 18 ans. Au-dessus de ce seuil, le mineur consent seul au traitement de ses données, mais demeure incapable de conclure seul le contrat d'abonnement : l'accord du représentant légal reste requis.
  • Classification d'âge des magasins : Apple et Google appliquent en outre leur propre classification d'âge et leurs propres contrôles parentaux, qui relèvent de la relation entre l'utilisateur et ces plateformes et peuvent restreindre l'accès ou l'achat.

11.4. Retrait du consentement

Le titulaire de l'autorité parentale peut à tout moment retirer son accord en écrivant à contact@safe-88.com : le compte de la personne mineure est alors supprimé. Il peut également exercer, à la même adresse, les droits prévus par la Politique de confidentialité. La résiliation de l'abonnement payant s'effectue auprès du magasin d'applications (article 8), sans préjudice de l'article 11.3.


ARTICLE 12. CONDITIONS D'USAGE ET RECOMMANDATIONS

Le bon fonctionnement de Safe88 dépend de conditions qui tiennent à votre appareil et à votre environnement. Les points 1 à 6 ci-dessous sont des recommandations d'usage : ils ne constituent pas des obligations contractuelles sanctionnables. Les points 7 à 10 sont, eux, des obligations dont le manquement grave peut justifier une résiliation dans les conditions de l'article 8.

  1. Veiller, dans la mesure du possible, à ce que votre appareil soit allumé et suffisamment chargé. Un téléphone éteint ou déchargé ne peut émettre aucune alerte : il s'agit d'une limite physique, et non d'une obligation dont l'inobservation vous serait reprochée.
  2. Comprendre que les autorisations système conditionnent le fonctionnement : localisation (y compris en arrière-plan), micro pour le mot magique, notifications, exécution en arrière-plan ; et, lorsque votre téléphone le permet, exclure Safe88 des mesures d'optimisation de batterie. Vous pouvez refuser ou retirer chacune de ces autorisations à tout moment, sans que ce refus ou ce retrait constitue un manquement ni un motif de suspension ou de résiliation. La seule conséquence est l'indisponibilité de la fonctionnalité correspondante. L'application vous signale, dans les conditions de l'article 3 bis, la perte d'une autorisation ou l'activation d'une restriction qu'elle est en mesure de détecter.
  3. Disposer d'une connexion réseau suffisante (mobile ou Wi-Fi).
  4. Prévenir vos personnes de confiance, vérifier qu'elles ont installé Safe88, accepté ce rôle, autorisé les notifications, que leurs coordonnées sont à jour et qu'elles savent quoi faire en cas d'alerte. Elles sont vos proches, pas un centre de secours.
  5. Vérifier périodiquement que le service est opérationnel sur votre appareil, au moyen des outils de test de l'application : le test de fiabilité (écran « Suis-je vraiment prêt·e ? »), qui vérifie notamment les autorisations, les notifications, l'optimisation de batterie et la joignabilité de vos personnes de confiance, sans déclencher d'alerte ni prévenir vos proches ; et le « Test SOS », qui envoie à vos personnes de confiance une notification clairement marquée « TEST », sans déclencher d'alerte réelle, sans sirène et sans escalade. Un test convenu à l'avance avec vos proches ne constitue jamais une alerte abusive au sens du point 8. Cette recommandation ne transfère sur vous aucune charge de preuve : conformément à l'article L. 224-25-16, I du code de la consommation, il appartient à l'éditeur de prouver la conformité du service pendant toute la durée de la fourniture.
  6. Ne jamais vous en remettre uniquement à Safe88 pour votre sécurité. En cas de danger, appelez les services d'urgence.
  7. Utiliser le service de façon licite : ne pas l'utiliser pour géolocaliser, surveiller ou pister une personne à son insu ou sans son consentement, ce qui est pénalement répréhensible (notamment articles 226-1 et suivants du code pénal).
  8. Ne pas déclencher d'alerte abusive ni utiliser la sirène pour nuire.
  9. Maintenir l'application à jour et utiliser un système d'exploitation supporté. Les versions minimales requises sont indiquées sur la fiche de l'application dans l'App Store et sur Google Play. L'éditeur informe les utilisateurs dans l'application au moins trente (30) jours avant tout relèvement de ces exigences ; l'utilisateur dont l'appareil deviendrait incompatible peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata. Safe88 requiert une connexion internet et n'est pas interopérable avec d'autres systèmes ou applications.
  10. Préserver la confidentialité de vos identifiants et de votre mot magique.

Ces recommandations conditionnent le bon fonctionnement du service. Elles ne privent l'utilisateur d'aucun de ses droits. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans un fait de l'utilisateur, ce fait est apprécié selon le droit commun, à proportion de son incidence causale réelle, qu'il appartient à l'éditeur d'établir ; la présente stipulation ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'utilisateur et ne renverse pas la charge de la preuve qui pèse sur l'éditeur en application de l'article L. 224-25-16, I du code de la consommation.


ARTICLE 13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Encadré prévu par l'article D211-4 du code de la consommation (modèle reproduit de l'annexe à cet article, la période contractuelle étant celle de l'abonnement souscrit) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l'abonnement souscrit (1, 6 ou 12 mois, renouvellements compris) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement souscrit (1, 6 ou 12 mois, renouvellements compris).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Safe88 est un contenu numérique / service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation.

L'éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture (article L. 224-25-12). Pour un abonnement, cette garantie joue pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts :

  1. exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur (article L. 224-25-18) ;
  2. à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L. 224-25-20 à L. 224-25-23). La résolution peut être demandée immédiatement lorsque le défaut est grave ;
  3. la charge de la preuve de la conformité pèse sur le professionnel dans les conditions de l'article L. 224-25-16, I.

Ces droits sont d'ordre public. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut les écarter ni les limiter. Ils s'exercent auprès de l'éditeur, à l'adresse contact@safe-88.com, indépendamment de toute garantie commerciale et indépendamment des politiques d'Apple ou de Google. Le remboursement dû à ce titre est effectué directement par l'éditeur (article 10.0).

L'éditeur fournit également, pendant la durée de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service (article L. 224-25-25).

La conformité s'apprécie au regard du présent contrat (articles 3 et 3 bis) et des critères de l'article L224-25-14 du code de la consommation, y compris les déclarations publiques de l'éditeur.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. Nature des engagements de l'éditeur

L'éditeur est tenu, au titre de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, rappelés à l'article 13), de fournir un service conforme à la description des articles 3 et 3 bis, et de maintenir cette conformité pendant toute la durée de l'abonnement ; la preuve de la conformité lui incombe dans les conditions de l'article L. 224-25-16, I. Cet engagement n'est ni écarté ni atténué par les stipulations du présent article.

Il s'engage par ailleurs à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour concevoir et mettre à disposition un logiciel fonctionnel et sécurisé.

En revanche, le service ne comporte, par nature et comme indiqué dans l'avertissement liminaire et à l'article 3, aucun engagement quant à la prévention effective d'un danger, à la réaction d'une personne de confiance ou à l'intervention de secours : ces résultats ne font pas partie du service vendu.

La qualification juridique des obligations de l'éditeur relève en tout état de cause de l'appréciation du juge.

14.2. Responsabilité de plein droit et faits non imputables à l'éditeur

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, l'éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'il recourt à des prestataires (notamment Apple et Google pour l'acheminement des notifications, netcup, Brevo, Mapbox, RevenueCat), sans préjudice de son recours contre eux. Il ne s'exonère qu'en prouvant que l'inexécution est imputable à l'utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Sous cette réserve, ne lui sont pas imputables : l'inaction ou l'indisponibilité des personnes de confiance ; une défaillance du réseau de l'opérateur de l'utilisateur ; une panne, la perte ou le vol du téléphone ; le refus ou le retrait, par l'utilisateur, d'une autorisation nécessaire. L'éditeur demeure responsable lorsque le défaut de déclenchement ou d'acheminement d'une alerte résulte d'un défaut de conception, de développement ou de paramétrage de l'application au regard des contraintes connues des systèmes d'exploitation (mise en veille, optimisation d'énergie, exécution en arrière-plan), ou de l'insuffisance des signalements prévus à l'article 3 bis.

14.3. Étendue de la réparation : aucune limitation

Conformément à l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation, aucune stipulation des présentes ne limite, ne plafonne ni ne réduit le droit à réparation de l'utilisateur consommateur. Lorsque la responsabilité de l'éditeur est engagée, la réparation est intégrale, dans les conditions du droit commun.

Les présentes ne produisent aucun effet à l'égard des tiers au contrat, notamment des personnes de confiance et des proches de l'utilisateur, dont les actions relèvent du droit commun de la responsabilité.

14.4. Cas dans lesquels aucune limitation n'est en tout état de cause opposable

Aucune stipulation des présentes ne peut, en aucun cas, restreindre la responsabilité de l'éditeur :

  • pour le dommage corporel, l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ni le décès ;
  • pour les préjudices, y compris moraux, subis par les proches de la victime d'une telle atteinte ;
  • en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol de l'éditeur ;
  • en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du code civil), l'obligation essentielle de l'éditeur consistant à mettre à disposition, pendant la durée de l'abonnement, un logiciel conforme à la description des articles 3 et 3 bis ;
  • au titre de sa responsabilité de responsable de traitement (article 82 du RGPD), y compris lorsque le dommage résulte d'un traitement réalisé par l'un de ses sous-traitants : cette responsabilité est d'ordre public et ne peut être ni exclue, ni plafonnée par contrat ;
  • lorsque la loi impérative applicable, notamment le droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur, l'interdit.

14.5. Clause de sauvegarde

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale de l'éditeur. Conformément à l'article R. 212-1 du code de la consommation, l'éditeur reconnaît expressément que, à l'égard d'un consommateur, tant l'exclusion que la limitation du droit à réparation sont réputées non écrites, et il ne se prévaudra d'aucune limitation de ce droit. Si une clause était néanmoins jugée abusive ou illicite, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.


ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

L'application Safe88, son code, son interface, ses bases de données, ses textes, ses visuels, sa marque et ses logos sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. L'achat d'un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété.

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, d'utiliser l'application sur les appareils qu'il utilise personnellement, pour ses besoins personnels et non commerciaux. Cette licence est consentie pour toute la durée de l'abonnement et ne peut prendre fin avant son terme que dans les cas et selon la procédure limitativement prévus à l'article 8 (résiliation pour manquement grave, avec remboursement de la fraction non consommée lorsque la résiliation n'est pas imputable à l'utilisateur).

Il est notamment interdit de : décompiler, désassembler ou opérer une ingénierie inverse de l'application, hors les cas prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; contourner les mesures techniques de protection ou le contrôle d'abonnement ; louer, revendre, prêter ou redistribuer l'application ; en extraire tout ou partie substantielle des bases de données ; utiliser la marque Safe88 sans autorisation écrite.

Les règles d'utilisation propres à Apple et à Google relèvent de la relation entre l'utilisateur et ces plateformes ; elles ne sont pas opposables par l'éditeur.


ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement au sens du RGPD est Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Thortank, 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France, joignable à contact@safe-88.com. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour.

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://safe-88.com/confidentialite. Ce document constitue l'information exigée par les articles 12 à 14 du RGPD ; il n'est pas une stipulation contractuelle, n'ajoute aucune obligation à la charge de l'utilisateur et son acceptation n'est pas une condition de la vente. En cas de divergence entre les présentes CGV et la Politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut et l'éditeur corrige sans délai la divergence.

Points saillants, à titre de rappel :

  • Positions géographiques : les positions enregistrées pendant une veille, un SOS ou un service (espace Pro) sont effacées de nos serveurs 24 heures après la fin de la veille, du SOS ou du service ; vous pouvez porter ce délai jusqu'à 30 jours dans les réglages. Exception : lorsqu'une alerte liée à la veille reste ouverte, ces positions sont conservées comme preuve jusqu'à la clôture de l'alerte. Le tracé simplifié de la veille (500 points au plus), visible par vous seul·e, est conservé jusqu'à la suppression de votre compte. Cet effacement ne porte que sur les serveurs de l'éditeur : les positions déjà reçues par vos personnes de confiance demeurent sur leurs appareils et échappent à son contrôle.
  • Contacts de confiance : chiffrés au repos en AES-256-GCM ; échanges protégés en transit par TLS.
  • Mot magique : l'enrôlement du mot reste sur l'appareil ; pendant une veille, l'analyse du micro (mot magique, détection de cri) est locale, sur l'appareil, et aucun son n'est enregistré ni transmis avant le déclenchement d'un SOS. Si l'option est activée (elle l'est par défaut ; vous pouvez la désactiver à tout moment dans les réglages), le déclenchement d'un SOS lance un enregistrement audio d'environ 3 minutes au plus, conservé chiffré, accessible à vous seul·e depuis l'historique de vos SOS et supprimé 30 jours après le SOS, ou plus tôt si vous le supprimez. Il peut capter la voix de personnes présentes : ne l'utilisez que pour la défense de vos droits, sa diffusion à des tiers pouvant être pénalement sanctionnée (articles 226-1 et 226-2 du code pénal).
  • Destinataires de vos alertes : les personnes de confiance que vous désignez sont les destinataires de vos alertes et de votre position en direct (selon la portée de partage que vous avez choisie pour chacune). Elles ne sont ni salariées ni mandataires de l'éditeur et deviennent, une fois l'information reçue, seules maîtresses de son usage. Si votre employeur, entreprise de sécurité privée, vous a attribué un siège Gardiennage, ses opérateurs habilités voient votre position et le niveau de batterie de votre téléphone entre la prise de service et la fin de service que vous déclenchez, ainsi que vos pointages de ronde et les incidents que vous déclarez ; tant que vous n'avez pas déclaré la fin de votre service, votre position reste visible, et vos personnes de confiance la voient selon la portée que vous avez choisie (article 2.11 de la Politique de confidentialité).
  • Données de vos proches : en ajoutant une personne de confiance, vous transmettez ses coordonnées à l'éditeur. Prévenez-la avant de l'ajouter. Pour recevoir vos alertes, cette personne doit accepter votre invitation. Conformément à l'article 14 du RGPD, la Politique de confidentialité, accessible dans l'application et sur le site, l'informe des traitements la concernant. Elle peut refuser ce rôle et obtenir la suppression de ses coordonnées en écrivant à contact@safe-88.com.
  • Sous-traitants et destinataires techniques : Google (notifications Firebase Cloud Messaging), Apple (notifications APNs), Mapbox (cartes et itinéraires), RevenueCat (statut d'abonnement), Brevo (Sendinblue SAS, France : envoi des courriers électroniques du service, dont le courrier électronique complémentaire adressé à vos personnes de confiance lors d'un SOS), netcup GmbH (hébergement du site et de l'API, Allemagne), o2switch (France : messagerie de l'adresse contact@safe-88.com), Google (serveurs STUN de mise en relation des appels vidéo, qui voient les adresses IP des deux appareils).

Précision de qualification : Google et Apple interviennent comme sous-traitants de l'éditeur pour le seul acheminement des notifications. En revanche, pour la vente de l'abonnement (paiement, facturation, remboursement, gestion du compte du magasin), Apple et Google agissent comme responsables de traitement autonomes, selon leurs propres politiques, sur lesquelles l'éditeur n'a aucune maîtrise (voir article 4).

  • Transferts hors Union européenne : les données de compte et de service sont hébergées dans l'Union européenne (site et API : Netcup, Allemagne). Certains destinataires techniques (Apple, Google, Mapbox, RevenueCat) sont établis aux États-Unis et peuvent y traiter des données. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, notamment l'EU-U.S. Data Privacy Framework lorsque le destinataire y est certifié, ou clauses contractuelles types de la Commission, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires). Une copie des garanties applicables peut être demandée à contact@safe-88.com.
  • Journaux techniques d'événements : l'éditeur conserve, distinctement des données de localisation, des journaux techniques (horodatage, identifiant technique de compte, type d'événement : ouverture de session, déclenchement d'un SOS, tentative et résultat d'envoi des notifications aux personnes de confiance, état des autorisations détecté par l'application, niveau de batterie au moment de l'événement). Ces journaux ne contiennent ni position, ni enregistrement sonore, ni contenu de message. Ils sont conservés douze (12) mois au plus, conformément à la Politique de confidentialité, pour la sécurité et l'intégrité du service, le diagnostic des dysfonctionnements et l'administration de la preuve de la conformité, laquelle incombe à l'éditeur (article L. 224-25-16, I du code de la consommation). Cette conservation repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur et sur le respect de ses obligations légales ; l'utilisateur peut en obtenir communication à contact@safe-88.com.
  • Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7.3 du RGPD), le retrait s'opérant aussi simplement que l'octroi, directement dans l'application ou dans les réglages du téléphone ; droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits s'exercent dans l'application ou à contact@safe-88.com, l'éditeur répondant dans un délai d'un mois. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Pour les mineurs, voir l'article 11.


ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

  • Les modifications imposées par la loi ou exclusivement favorables à l'utilisateur s'appliquent dès leur publication.
  • Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat.
  • Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours (prix, périmètre du service, droits de l'utilisateur) est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application et par courrier électronique.
  • Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur (article 8) et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée. À défaut de résiliation, la modification s'applique à compter de son entrée en vigueur.
  • L'éditeur ne peut pas modifier unilatéralement, en cours d'abonnement, les caractéristiques essentielles du service au détriment de l'utilisateur sans raison valable prévue à l'article 3, sans préavis et sans possibilité de résiliation sans frais (article L. 224-25-26 du code de la consommation).

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

18.1. Réclamation préalable

Adressez toute réclamation à contact@safe-88.com, en décrivant le problème, la formule concernée et le magasin d'achat. L'éditeur s'efforce d'accuser réception dans les meilleurs délais et répond au fond dans un délai maximal de trente (30) jours. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées dans le délai d'un (1) mois prévu à l'article 12 du RGPD.

Rappel : les demandes portant sur la facturation ou un geste commercial peuvent être adressées à Apple ou à Google, qui encaissent le paiement (articles 4 et 10.1). Cette faculté ne vous prive d'aucun droit : vous pouvez en toute hypothèse adresser votre réclamation à l'éditeur, saisir le médiateur de la consommation (article 18.2) et saisir la juridiction compétente (article 19.2).

18.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe restée sans réponse satisfaisante.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, l'éditeur doit garantir au consommateur un recours effectif à un médiateur de la consommation et lui en communiquer les coordonnées. À la date de la présente version, l'éditeur n'a pas encore signé de convention avec un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur seront publiés dès la signature de cette convention, et communiqués à tout consommateur dont la réclamation écrite n'aura pas abouti. Dans l'intervalle, le consommateur conserve l'intégralité de ses droits, notamment celui de saisir à tout moment la juridiction compétente.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, facultatif, et n'interdit pas la saisine du juge.

18.3. Absence de plateforme européenne RLL

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024). Elle n'est plus un recours disponible.


ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Si votre pays de résidence vous accorde des droits plus protecteurs, ces droits s'appliquent.

19.2. Juridiction

Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir, à son choix, les juridictions de son propre lieu de résidence ou celles du lieu du domicile de l'éditeur. L'éditeur, de son côté, ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions du lieu de résidence de ce dernier. Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée à l'encontre du consommateur.

19.3. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, abusive, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

19.4. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Des traductions sont proposées dans les langues de l'application pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf si la version dans votre langue vous est plus favorable (article L211-1 du code de la consommation).


ARTICLE 20. CONTACT

Mathieu Lepretre, Entrepreneur individuel (EI) 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France SIREN : 899 675 409 Courriel : contact@safe-88.com Site : https://safe-88.com


ANNEXE 1. TEXTES REPRODUITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L215-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Textes reproduits dans leur version en vigueur au 10/10/2026, consultée sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226409).

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


ANNEXE 2. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Modèle reproduit de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061), les coordonnées de l'éditeur étant insérées à l'emplacement prévu.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel, 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset, France, contact@safe-88.com :

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (∗)/pour la prestation de services (∗) ci-dessous :

Commandé le (∗)/reçu le (∗) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(∗) Rayez la mention inutile.


Version 1.3, en vigueur au 25/10/2026. Ce document remplace la version 1.2 et toute version antérieure des conditions de vente de Safe88 ou de SafeShift.

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